2013 QCCA 654, 2013 QCCA 654

Leo Fuoco c. Montréal (Ville de) 2013 QCCA 654 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-019725-092 ( 500-17-034987-076 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT LEO FUOCO Personnellement INTIMÉE AVOCATE VILLE DE MONTRÉAL Me Caroline Proulx DAGENAIS, GAGNIER, BIRON AVOCAT

REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 17 Début de l'audition. 15 h 17 Argumentation de monsieur Fuoco. 15 h 54 Suspension. 16 h 30 Reprise. 16 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Quoi qu'il en soit de la question de savoir si le requérant a ou n'a pas agi dans les délais fixés par l'article 484 C.p.c ., il n'y a pas lieu de faire droit à la requête en rétractation. [ 2 ] En effet, le témoignage sur lequel le requérant appuie sa requête ne se rapporte pas directement au litige qui l'oppose à l'intimée et ne répond pas aux conditions prévues par le paragr. 7 de l'article 483 C.p.c. ni à celles de l'article 509 du même code.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête, sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.