Dumouchel c. R. 2023 QCCA 1518 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007991-233 ( 755-01-050061-206 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 27 novembre 2023 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Patrice Dumouchel Me Julie Bolduc ( Desjardins Bolduc ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Richard Audet ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l'exécution de la sentence (Art. 683(5) C.cr .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 31 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. La requête n’est pas contestée par le ministère public. Argumentation de Me Bolduc. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Échanges de part et d’autre. 9 h 37 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] VU la requête pour surseoir à l’exécution du jugement sur la peine; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l'exécution de la sentence selon ses conclusions. [ 4 ] SUSPEND l’exécution de la peine de l’ordonnance de probation imposée en date du 16 octobre 2023 par le juge Éric Simard de la Cour du Québec, et ce, rétroactivement au 18 octobre 2023, jusqu’à ce qu’une décision finale sur l’appel de la culpabilité soit rendue.