2022 QCCQ 8693, 2022 QCCQ 8693

Protection de la jeunesse — 225966 2022 QCCQ 8693 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 145-51-000061-222 DATE: 22 novembre 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. [INTERVENANTE 1], ès qualités de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, exerçant sa profession au [...] Demanderesse -et- X ( né le [...] 2010 ) Enfant -et- A Mère -et- B Père -et- C Mise-en-cause -et- LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis-en-cause JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice en protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en nomination d’un tuteur pour X, âgé de 12 ans. La mère est d’accord avec la demande formulée. Elle considère important de respecter le choix de son fils. [ 2 ] Madame C est présente à l’audience. L’enfant lui a été confié en 2016 et demeure avec elle de façon continue depuis janvier 2017.

X a développé un bon lien, non seulement avec elle, mais avec tous les membres de la famille. Elle est disposée à demeurer impliquée auprès de l’enfant jusqu’à sa majorité. Elle est d’accord à gérer les contacts entre l’enfant et sa mère, ce qui ne pose par ailleurs aucun problème. [ 3 ] Le père est absent de la vie de l’enfant, n’a aucun contact avec lui depuis 2018. À l’audience, le Tribunal dispense la demanderesse de lui signifier la procédure, les démarches pour le retracer étant vaines. [ 4 ] La mise-en-cause est identifiée comme étant C dans les procédures.

Il est à noter qu’il s’agit de C qui porte le patronyme de son conjoint. CONTEXTE [ 5 ] La DPJ est présente dans la vie de l’enfant depuis 2017. Le 8 août 2018, madame la Juge Janick Poirier, C.Q., déclare toujours compromis la sécurité et le développement de l’enfant et ordonne qu’il soit confié à sa tante maternelle, C, jusqu’à sa majorité. Elle constate alors qu’il n’est pas réaliste d’envisager que la mère soit en mesure de s’occuper de son fils à court ou à moyen terme.

TUTELLE [ 6 ] La mère a fait un travail important sur elle-même et considère qu’accepter le placement de son fils est le plus cadeau qu’elle peut lui faire. Elle est reconnaissante de ce que sa sœur et son conjoint apportent à son fils. [ 7 ] Les contacts entre la mère et sa sœur sont plus harmonieux. Elles sont capables d’échanger et de s’entendre pour organiser des contacts mère / fils. [ 8 ] L’enfant obtient de bons résultats scolaires. Il éprouve cependant quelques difficultés au plan des relations sociales, ce sur quoi un travail est effectué. Il est un jeune homme sportif.

Il présente un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité pour lequel il est

traité. [ 9 ] Dans les faits, très peu d’interventions sont nécessaires auprès de l’enfant et de sa tante. La mise en cause et son conjoint sont capables de bien répondre aux besoins de X. L’intervenante sociale chargée du suivi de l’enfant au Nouveau-Brunswick n’a aucune n’a aucune inquiétude face à l’environnement dans lequel l’enfant évolue. Madame C est disposée à assumer la tutelle de l’enfant. [ 10 ] L’enfant souhaite une tutelle pour mettre fin à l’intervention de la DPJ. Madame C vulgarise la situation en disant qu’il souhaite vivre « comme une famille normale ».

De fait, il a de bons liens avec tous les membres de la famille. Madame et monsieur C ont les aptitudes nécessaires pour assurer à l’enfant une vie saine, pour voir à son bon développement. [ 11 ] La demande est dans l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande; [ 13 ] DÉFÈRE la tutelle de X à C; [ 14 ] CONFIE l’enfant à sa tutrice C; [ 15 ] ORDONNE le dépôt du présent jugement dans le dossier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, district A, portant le numéro 145-41-000531-175 ; [ 16 ] ORDONNE la conservation du dossier mentionné au paragraphe précédent jusqu’à la majorité de l’enfant; [ 17 ] Le tout sans frais. Signé le 22 novembre 2022 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q.

Me Myriam Dufresne Contentieux CISSS A Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Alexis Deschênes Centre communautaire juridique A Procureure de l’adolescent La mère Personnellement C, mise-en-cause Personnellement Date d’audience : 8 novembre 2022