Caya c. Autorité des marchés financiers 2016 QCCA 1228 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006086-167 (505-61-101045-110), (505-36-001845-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juillet 2016 L’HONORABLE FRAN Ç OIS DOYON, J.C.A. APPELANT AVOCATE JACQUES CAYA Me GENEVIÈVE LIMOGES (Allali Brault Inc.) INTIMÉE AVOCAT AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Me PHILIPPE LEVASSEUR (Autorité des marchés financiers) MIS EN CAUSE AVOCAT L’HONORABLE MARC RENAUD, J.C.Q.

ABSENT ET NON-REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 307 du Code de procédure pénale ) Requête de l’appelante de bene esse en prolongation de délai pour la production de son mémoire Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 9 h 47 Début de l’audience. Identifications des parties. Observations de Me Levasseur. 9 h 49 Observations de Me Limoges Me Limoges souhaite déposer l’annexe 3 de la requête sur support USB, ce qui le juge refuse. 9 h 50 Jugement – voir page 3. 9 h 51 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les explications données par l’appelante dans sa requête de bene esse en prolongation de délai pour la production de son mémoire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête de l’intimée en rejet d’appel; [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante de bene esse en prolongation de délai pour la production de son mémoire selon ses conclusions; [ 4 ] PERMET à l’appelant de déposer son mémoire, au plus tard, le 12 août 2016 ; [ 5 ] Le tout, sans frais de justice. FRAN Ç OIS DOYON , J.C.A.