2022 QCCQ 8960, 2022 QCCQ 8960

Saoumaa c. Glueck 2022 QCCQ 8960 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-705252-227 DATE : 14 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ELIAS SAOUMAA Demandeur c.

RUTH GLUECK Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PRONONCÉ SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les motifs exposés oralement séance tenante. [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse avait le droit de retirer en tout temps les sommes versées dans le compte numéro [...] pour le régime d’épargne-étude. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] REJETTE la demande; [ 4 ] LE TOUT SANS FRAIS __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q. Date d’audience : 14 novembre 2022