Droit de la famille — 131632 2013 QCCA 1079 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023186-125 (500-12-289193-074) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 juin 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT D… T... Personnellement

PARTIE INTIMÉE AVOCAT J… B... Me Donald Devine DEVINE SCHACHTER POLAK REQUÊTE INCIDENTE POUR AJOUT DE DOCUMENTS À ANNEXER AU MÉMOIRE DE L'APPELANTE Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 10 h 00 : Début de l'audition. Identification des parties. 10 h 00 : Argumentation de Me T.... 10 h 09 : Intervention de Me Devine. 10 h 12 : Suspension de la séance. 10 h 40 : Reprise de la séance. 10 h 40 : Suite de l'argumentation de Me T.... 10 h 44 : Intervention de Me Devine. 10 h 48 : Jugement-voir page 3. 10 h 49 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les explications, la requête est accueillie en partie; [ 2 ] J'AUTORISE le dépôt de la pièce D-72, puisqu'elle a été produite en première instance sous la cote P-47 B; [ 3 ] J'AUTORISE le dépôt de la pièce D-73, puisqu'il s'agit d'un jugement dont les parties ont fait état; [ 4 ] J'AUTORISE le dépôt de la pièce D-71, sous réserve que la requérante démontre à la Cour que cette pièce a bel et bien été produite en première instance; [ 5 ] Quant aux autres documents, si la requérante veut toujours les produire en preuve en appel, elle devra présenter une requête à la Cour; [ 6 ] Sans frais.