Saguenay (Ville de) c. Mouvement laïque québécois 2011 QCCA 658 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007328-112 (150-53-000016-081) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 avril 2011 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc ) PARTIES APPELANTES AVOCATE VILLE DE SAGUENAY JEAN TREMBLAY Me ISABELLE RACINE (Cain, Lamarre) PARTIES INTIMÉES AVOCAT MOUVEMENT LAÏQUE QUÉBÉCOIS ALAIN SIMONEAU Me LUC ALARIE (Alarie, Legault) En appel d'un jugement rendu le 9 février 2011 par le Tribunal des droits de la personne, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête des appelants pour l'obtention d'une ordonnance de sursis d'exécution (art. 130 & 133 Charte des droits et libertés de la personne & 550 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 33 Observations de la Cour; Observations de Me Racine; 10 h 47 Intervention de Me Alarie; Observations de la Cour; Me Racine poursuit; 10 h 54 Observations de Me Alarie; Observations de la Cour; 11 h 22 Réplique de Me Racine; Observations de la Cour; 11 h 31 Suspension; 12 h 02 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que, compte tenu des questions sérieuses à débattre en appel, il n'est pas approprié, en l'espèce, de scinder, aux fins de l'octroi d'un sursis, les conclusions du tribunal de première instance. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête des appelants pour l'obtention d'une ordonnance de sursis d'exécution; [ 3 ] ORDONNE le sursis de l'exécution, jusqu'à décision sur l'appel, des conclusions d'ordre monétaire visées aux paragraphes 358 à 360 du jugement de première instance; [ 4 ] Le tout, sans frais.

LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (ad hoc)