2017 QCCA 1816, 2017 QCCA 1816

7593724 Canada inc. c. Ville de Longueuil 2017 QCCA 1816 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027035-179 (505-17-006808-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANTE AVOCAT 7593724 CANADA INC. Me PIERRE-PAUL DAUNAIS (absent) Me RÉMI LEPRÉVOST (absent) Me GUY P. MARTEL (absent) (Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE LONGUEUIL Me PAUL ADAM (absent) (Dufresne Hébert Comeau) En appel d'un jugement rendu le 11 août 2017 par l'honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure, district de Longueuil.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. PAUL VÉZINA, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.

SIMON RUEL, J.C.A.