2018 QCCA 40, 2018 QCCA 40
Opinion
Milette c. R. 2018 QCCA 40 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003346-173 (410-36-000617-163) (410-36-000619-169) (410-36-000621-165) (400-01-047597-075) (400-01-019123-009) (400-01-023899-016) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JUSTIN MILETTE NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LAROCHE (AL0G40) Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC et VILLE DE TROIS-RIVIÈRES
En appel d'un jugement rendu le 15 février 2017 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Trois- Rivières. DESCRIPTION : 1. Requête en prorogation de délai, nouvelle preuve, assistance juridique, dispense de produire le dossier et avis de dépôt 2. Requête en permission d’appel, révision judiciaire, nouvelle preuve, prohibition, incompétence et déclarer quérulent Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 47 La Cour s’adresse à M. Milette; 11 h 48 Observations de M. Milette; Observations de la Cour; M.
Milette poursuit; 12 h 00 Observations de Me Laroche; 12 h 03 Réplique de M. Milette; Observations de la Cour; M. Milette poursuit; 12 h 08 Suspension; 12 h 21 Reprise; Arrêt; 12 h 23 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] Le requérant a déposé une première requête le 17 mars 2017 qui ne comporte aucune allégation et ne peut valoir comme un avis d’appel valable. Le 10 janvier 2018, il a déposé une nouvelle requête, hors délai, qui doit être autorisée au préalable (art. 678 (2) C.cr. ). Cette requête ne comporte pas de motif sérieux qui remette en cause la validité du jugement dont appel. Les conclusions recherchées font voir encore davantage le caractère futile et vexatoire du recours.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête du 17 mars 2017 en prorogation de délai, nouvelle preuve, assistance juridique, dispense de produire le dossier et avis de dépôt [ 3 ] REJETTE la requête du 10 janvier 2018 en permission d’appel, révision judiciaire, nouvelle preuve, prohibition, incompétence et déclarer quérulent. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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