2016 QCCA 1613, 2016 QCCA 1613
Opinion
Pizzeria Socrate c. Agence du revenu du Québec 2016 QCCA 1613 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009321-164 (400-80-001554-132) (400-80-001555-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) PARTIES APPELANTES AVOCAT PIZZERIA SOCRATE et RÉAL MICHAUD Me FRANÇOIS DAIGLE (ABSENT) (Daigle, avocats fiscalistes inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me DANNY GALARNEAU (ABSENT) (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 31 mai 2016 par l'honorable Pierre Labbé de la Cour du Québec , district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C .p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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