Mailloux c. Malo 2013 QCCA 569 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022764-120 ( 505-17-004981-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 mars 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT LINDA MAILLOUX Me Michel Roland Gauthier JARRY GAUTHIER INTIMÉE CHANTAL MALO Personnellement AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 10 mai 2012 par l'honorable Claude Auclair de la Cour supérieure, district de Longueuil. Requête pour être relevé du défaut de forclusion. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audition. 9 h 34 La Cour demande à entendre l'avocat de l'appelante en premier lieu. 9 h 34 Argumentation de Me Gauthier. 9 h 52 Argumentation de madame Malo. 9 h 58 Réplique de Me Gauthier. 10 h 00 Suspension. 10 h 06 Reprise. 10 h 06 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 10 h 08 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les seules questions que soulève le pourvoi sont des questions de fait qui, par nature, sont laissées à l'appréciation du tribunal de première instance et qui ne peuvent faire l'objet d'une révision en appel que conformément à la norme consacrée par la jurisprudence, notamment l'arrêt P. L. c. Benchetrit [1] .

[ 2 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel tel qu'il est formé ne présence aucune chance de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens réduits aux débours; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens réduits aux débours; [ 5 ] La requête pour être relevé du défaut est sans objet parce que l'appel est rejeté. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.