2023 QCCQ 9671, 2023 QCCQ 9671

Protection de la jeunesse — 234555 2023 QCCQ 9671 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 110-41-000601-204 DATE : 30 août 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANNICK BOIVIN, C.Q. [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X , né le [...] 2009 Enfant et A et B Parents/Défendeurs JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Ce jugement est une version écrite et motivée de la décision rendue séance tenante le 30 août 2023. [ 2 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision et prolongation concernant l’enfant X, né le [...] 2009. [ 3 ] Les parties ont choisi de procéder par voie accélérée.

Ainsi, une entente de non-présence des parties au Tribunal pour les causes par voie accélérée et signée par les parents et la demanderesse est déposée par la demanderesse [1] . [ 4 ] Les documents suivants sont déposés en preuve pour valoir témoignage de leur auteur : • Rapport sur l’étude de la situation sociale de l’enfant du 11 juillet 2023 (D-21); • Rapport de suivi psychologique du 10 juillet 2023 (D-22); • Rapport du service d’intervention en milieu de vie du 26 juillet 2023 (D-23). [ 5 ] Les parents reconnaissent que la sécurité ou le développement de leur fils est toujours compromis et consentent aux mesures proposées par la DPJ.

[ 6 ] L’enfant est représenté par avocate qui agit dans le cadre d’un mandat légal. Celle-ci consent à la demande telle que présentée. BILAN DE LA SITUATION DEPUIS LA DERNIÈRE ORDONNANCE [ 7 ] Depuis la dernière ordonnance, l’enfant a reçu un diagnostic de trouble du spectre de l’autisme.

Ce diagnostic récent apporte un éclairage nouveau, tant pour les parents que pour la demanderesse et vient expliquer les comportements inquiétants de l’enfant, tels : phobie, anxiété sociale, refus d’aller à l’école, impulsivité, rigidité aux changements, agressivité, tics moteurs, désorganisation et isolement. [ 8 ] La famille pourra désormais bénéficier de services spécialisés afin de répondre plus adéquatement aux besoins particuliers de l’enfant. [ 9 ] Des démarches sont entreprises afin que la famille puisse bénéficier des services du centre de réadaptation en déficience intellectuelle, déficience physique et du trouble du spectre de l’autisme A (CRDIDPTSA). [ 10 ] Les parents auront besoin de soutien au cours des prochains mois afin d’être bien outillés pour adapter leurs interventions aux particularités de l’enfant. [ 11 ] Considérant la preuve prépondérante administrée, le Tribunal conclut que la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis. [ 12 ] Les mesures recherchées par la DPJ et auxquelles adhèrent les parties sont dans le meilleur intérêt de l’enfant et de nature à mettre fin à la situation de compromission.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est toujours compromis; [ 15 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance du 7 décembre 2022; [ 16 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à ses parents, selon entente entre les parties quant aux modalités de garde; [ 17 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins de santé et de services sociaux requis par son état, notamment un suivi psychologique, un suivi pédopsychiatrique et un suivi avec le centre de réadaptation en déficience intellectuelle, déficience physique et trouble du spectre de l’autisme A (CRDIDPTSA); [ 18 ] RECOMMANDE aux parents de ne pas tenir de discours inapproprié devant l’enfant et de ne pas dénigrer les services impliqués auprès de l’enfant; [ 19 ] INTERDIT à la mère de mettre l’enfant en contact avec monsieur C; [ 20 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées; [ 21 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents bénéficient de services externes de réadaptation tant que jugé nécessaire par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 22 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte à l’enfant ainsi qu’à sa famille, aide, conseil et assistance; [ 23 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution des présentes mesures; [ 24 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; [ 25 ] LE TOUT jusqu’au 29 février 2024. __________________________________ ANNICK BOIVIN, J.C.Q.

Me Alexia Chrétien Contentieux du CISSS A Avocate de la demanderesse Me Sonia Pinel Centre Communautaire Juridique A Avocate de l’enfant Les parents sont absents et non représentés Date d’audience : 30 août 2023