2020 QCCA 83, 2020 QCCA 83

Bossé c. R. 2020 QCCA 83 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007255-209 ( 765-01-030863-167 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 janvier 2020 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Alain Bossé Me Ghassan Toubal ( Ghassan Toubal Avocat )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 10 décembre 2019 par l’honorable Marc-Nicolas Foucault de la Cour du Québec , district de Richelieu . DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait (Art. 675 (1)a)(ii) C.cr. et art. 23 et ss R.P.C.A. ) . Requête pour mise en liberté (Art. 679(1) C.cr. et art. 31 R.P.C.A. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 30 Appel du rôle et identification des avocats. 9 h 33 Reprise de l’instance. Remarques préliminaires : l’intimée demande que la requête pour autorisation d’appeler de la culpabilité soit déférée à la formation qui entendra l’appel et ne conteste pas la requête pour mise en liberté, selon les conditions convenues entre les parties. 9 h 37 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT Requête en autorisation d’appel de la déclaration de culpabilité [ 1 ] Vu l’avis d’appel de la déclaration de culpabilité sur des questions de droit; [ 2 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la déclaration de culpabilité sur des questions de fait et de droit; [ 3 ] Vu la position de l’intimée à ce que la requête en autorisation d’appel soit déférée à la formation qui entendra l’appel déjà formé, ce à quoi le requérant ne s’oppose pas. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel à la formation qui entendra l’appel au fond.

Requête pour mise en liberté [ 5 ] C’est à bon droit que l’intimée ne conteste pas la demande de mise en liberté, qui respecte en tous points les exigences de l’article 679 C.cr. POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Alain Bossé, aux conditions suivantes :

a) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis;

b) Demeurer chez sa mère, Mme Carmen Bossé, au […], Chambly, Québec, […];

c) Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

d) Ne pas quitter la province de Québec;

e) S’abstenir de faire toute demande de passeport;

f) Ne pas se trouver en présence des personnes suivantes : Klenky Bujold et Jessy Guertin;

g) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, par quelque moyen que ce soit, avec les personnes suivantes : Klenky Bujold et Jessy Guertin;

h) Conserver en tout temps sur sa personne, dès sa mise en liberté, une copie des présentes conditions;

i) Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour;

j) En cas de désistement de son appel, se livrer dans les 72 heures aux autorités carcérales. [ 8 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

MANON SAVARD, J.C.A.