2024 QCCS 462, 2024 QCCS 462

Arrangement relatif à Groupe Sélection inc. 2024 QCCS 462 COUR SUPÉRIEURE (Chambre commerciale) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N O : 500-11-061657-223 DATE : 15 février 2024 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL A. PINSONNAULT, J.C. S. DANS L’AFFAIRE DE LA

LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES , L.R.C. (1985), CH. C-36, TELLE QU’AMENDÉE : GROUPE SÉLECTION INC. et LES AUTRES ENTITÉS LISTÉES À L’ANNEXE « A » DES PRÉSENTES Débitrices et LES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE LISTÉES À L’ANNEXE « B » DES PRÉSENTES et LES PARTIES LISTÉES À L’ANNEXE « C » DES PRÉSENTES Mises-en-causes et BANQUE NATIONALE DU CANADA Créancière garantie et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC. Contrôleur et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS RÉELS ET MOBILIERS Mises en cause ORDONNANCE DE LIBÉRATION DE L’AVOCAT REPRÉSENTANT LES RÉSIDENTS [1] AYANT PRIS CONNAISSANCE de la demande intitulée Application for (

i) an Eighth Amended and Restated Initial Order and (ii) an Order Discharging the Residents’ Representative Counsel (la « Demande ») ; [2] CONSIDÉRANT le Dix-Septième Rapport du Contrôleur daté du 13 février 2023 ( P-3 ) (le « Rapport ») au soutien de la Demande ; [3] CONSIDÉRANT l’Ordonnance intérimaire rendue le 14 novembre 2022, l’Ordonnance initiale rendue le 21 novembre 2022,

l’Ordonnance initiale amendée et reformulée du 1 er décembre 2022, la Deuxième ordonnance initiale amendée et reformulée du 21 décembre 2022, la Troisième ordonnance initiale amendée et reformulée du 22 février 2023, la Quatrième ordonnance initiale amendée et reformulée du 7 mars 2023, la Cinquième ordonnance initiale amendée et reformulée du 17 mars 2023, la Sixième ordonnance initiale amendée et reformulée du 28 avril 2023, la Septième ordonnance initiale amendée et reformulée rendue le 21 décembre 2023 et la Huitième ordonnance initiale amendée et reformulée rendue ce jour (l’« Ordonnance initiale ») à l’égard des parties identifiées en

Annexe A, B et C de l’Ordonnance initiale (les « Parties LACC ») ; [4] CONSIDÉRANT la notification de la Demande ; [5] CONSIDÉRANT que les Parties LACC ne détiennent plus d’intérêt dans des résidences pour personnes âgées et n’opèrent plus de telles résidences, et qu’il est donc opportun de mettre fin au mandat de Woods S.E.N.C.R.L. à

titre d’avocat représentant les résidents (« ARR ») ; [6] CONSIDÉRANT les allégations détaillées de la Demande appuyées du serment de Monsieur Christian Bourque représentant le Contrôleur et du témoignage de dernier ainsi que les représentations des procureurs du Contrôleur ; POUR CES MOTIFS ET POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS ORALEMENT SÉANCE TENANTE, LA COUR : [7] ACCUEILLE la Demande ; SIGN IFICATION [8] ORDONNE que tout délai préalable pour la présentation de la Demande soit, par les présentes, abrégé et accepté de façon à ce que celle-ci soit valablement présentable aujourd’hui et dispense, par les présentes, de toute signification supplémentaire ; [9] PERMET la signification de cette Ordonnance à toute heure, en tout lieu et par tout moyen ; LIBÉRATION DE L’AVOCAT REPRÉSENTANT LES RÉSIDENTS [10] ORDONNE que l’ARR soit libéré de toute obligation, responsabilité et devoir en sa qualité d’ARR en vertu de l’Ordonnance initiale et de toutes les autres ordonnances rendues dans le cadre de cette procédure, et que l’ARR n’a plus aucun devoir ou responsabilité en tant qu’ARR à compter de la délivrance de la présente Ordonnance ; [11] ordonne que l’ARR soit réputé libéré et quittancé pour toujours et de manière irrévocable de toute réclamation présente et future (y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations pour contribution ou indemnité), responsabilité, dette, demande, action, cause d’action, demande reconventionnelle, poursuite, dommage, jugement, exécution, recouvrement, dette, somme d’argent, dépense, compte, recouvrement et obligation de quelque nature que ce soit (qu’elle soit directe ou indirecte, connue ou inconnue, absolue ou conditionnelle, accumulée ou non accumulée, liquidée ou non liquidée, échue ou non échue, ou dus ou non, en droit ou en équité et fondés sur la loi ou autrement) fondés en tout ou en

partie sur tout acte, omission, transaction, offre, opération ou autre événement existant ou ayant lieu avant l’émission de la présente Ordonnance en rapport avec, en raison ou découlant de quelque manière que ce soit des actes ou omissions de l’ARR en sa qualité de représentant des résidents, à l’exception de toute responsabilité ou obligation découlant de sa faute lourde ou intentionnelle ; [12] ordonne qu’aucune action ou procédure judiciaire ne peut être entreprise contre l’ARR portant d’une quelconque façon sur ses actions en qualité d’ARR ou ses agissements en ce contexte, sauf avec permission préalable du Tribunal ; GÉNÉRAL [13] DÉCLARE que cette Ordonnance a plein effet et est en vigueur dans toutes les provinces et les territoires du Canada ; [14] DEMANDE l’aide et la reconnaissance de tout tribunal ou toute entité administrative de chaque province du Canada et de tout tribunal fédéral ou entité administrative au Canada et de tout tribunal fédéral ou entité administrative aux États-Unis d’Amérique et tout tribunal ou entité administrative d’ailleurs, de manière à venir en aide et agir de façon complémentaire à cette Cour dans l’exécution des modalités de la présente Ordonnance ; [15] ORDONNE l’exécution provisoire de la présente Ordonnance nonobstant appel et sans exigence quelconque de fournir une sûreté ou une provision pour frais ; LE TOUT SANS FRAIS.

MICHEL A. PINSONNAULT , J.C.S. JP1736 Date d’audience : 15 février 2024

ANNEXE A

LISTE DES DÉBITRICES 1 .

GROUPE SÉLECTION INC. 2 . 9411-3594 QUÉBEC INC. 3 . 8504750 CANADA INC. 4 . 10067628 CANADA INC. 5 . 10067601 CANADA INC. 6 . 9281-8343 QUÉBEC INC. 7 . 10437042 CANADA INC. 8 . 9395-8379 QUÉBEC INC. 9 . 10437123 CANADA INC. 10 . 10437387 CANADA INC. 11 . 10442364 CANADA INC. 12 . 10442259 CANADA INC. 13 . 10442500 CANADA INC. 14 . 10442437 CANADA INC. 15 . 10437492 CANADA INC. 16 . 10442453 CANADA INC. 17 . 10437433 CANADA INC. 18 . 9408-3581 QUÉBEC INC. 19 . 9408-3789 QUÉBEC INC. 20 . 9650261 CANADA INC. 21 . 11349945 CANADA INC. 22 . 9357-2006 QUÉBEC INC. 23 . 9851267 CANADA INC. 24 . 9357-2014 QUÉBEC INC. 25 . 11075900 CANADA INC. 26 . 10702030 CANADA INC. 27 . 9357-2030 QUÉBEC INC. 28 . 9394-6127 QUÉBEC INC. 29 . 9399-6049 QUÉBEC INC. 30 . 9399-6072 QUÉBEC INC. 31 . 10067644 CANADA INC. 32 . 10067636 CANADA INC. 33 . 10212440 CANADA INC. 34 . 9413-5449 QUÉBEC INC. 35 . 9415-4580 QUÉBEC INC. 36 . 9409-4794 QUÉBEC INC.

37 . 9411-9252 QUÉBEC INC. 38 . 9408-6824 QUÉBEC INC. 39 . 9410-5475 QUÉBEC INC. 40 . 9245-0519 QUÉBEC INC. 41 . 10619817 CANADA INC. 42 . 9328-2887 QUÉBEC INC. 43 . 8504776 CANADA INC. 44 . 9497722 CANADA INC. 45 . 8788537 CANADA INC. 46 . 9094-8951 QUÉBEC INC. 47 . 9286861 CANADA INC. 48 . 12781948 CANADA INC. 49 . 9408-1577 QUÉBEC INC. 50 . GESTION CH 2015 INC. 51 . 9390-8697 QUÉBEC INC. 52 . CONCEPTION HABITAT 2015 INC. 53 . 9352-0252 QUÉBEC INC. 54 . 9319-7473 QUÉBEC INC. 55 . GROUPE RÉSEAU SÉLECTION CONSTRUCTION INC. 56 .

STRUCTURE ISO 2015 INC. 57 . 9280-2842 QUÉBEC INC. 58 . 8468834 CANADA INC. 59 . 9408-2328 QUÉBEC INC. 60 . 9408-2369 QUÉBEC INC. 61 . 9408-2401 QUÉBEC INC. 62 . 8788383 CANADA INC. 63 . 9462-9037 QUÉBEC INC. 64 . 9408-1585 QUÉBEC INC. 65 . 9408-1593 QUÉBEC INC. 66 . 9408-1601 QUÉBEC INC. 67 . ÉBÉNISTERIE BOSCO INC. 68 . TOITURES FD INC. 69 . 9383-3572 QUÉBEC INC. 70 . 9383-3507 QUÉBEC INC. 71 . CONSTRUCTION DELAUMAR INC. 72 . BMD ÉLECTRIQUE INC. 73 . 9334-9652 QUÉBEC INC.

74 . 9395-8387 QUÉBEC INC. 75 . 9395-4956 QUÉBEC INC. 76 . 9395-5094 QUÉBEC INC. 77 . 9463-6297 QUÉBEC INC. 78 . 9463-8749 QUÉBEC INC. 79 . 9851321 CANADA INC. 80 . 9650270 CANADA INC. 81 . 9387-2604 QUÉBEC INC.

ANNEXE B LISTE DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE 1. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GROUPE SÉLECTION IMMOBILIER 2. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE CORPORATION GROUPE SÉLECTION 3. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE ROSEMONT 4. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEURS CONDOS ROSEMONT II 5. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEURS CONDOS LACHENAIE 6. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEURS LOGEMENT LACHENAIE 7. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEURS LACHENAIE II 8. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEURS LACHENAIE III 9. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEURS LACHENAIE IV 10. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEURS GATINEAU 11.

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEURS SÉLECTION MONTMORENCY 12. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEURS DISTRICT DES BRASSEURS 13. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEURS LACHENAIE V 14. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEURS LACHENAIE VI 15. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEURS ROSEMONT III 16. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE COMMANDITAIRE GROUPE SÉLECTION 17. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GS IMMOBILIER 2 18. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEURS CONDOS ROSEMONT 19. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE RÉSIDENCE GATINEAU 20. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE TOURS RIMOUSKI COMMERCIAL 21. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE RIMOUSKI 22. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEURS REPENTIGNY 23.

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE RÉSEAU SÉLECTION INVESTISSEMENT 24. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEURS STJ 25. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEURS DEUX-MONTAGNES 26. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEURS RV

27. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE RÉSIDENCE VANIER 28. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE RÉSIDENCE LE JARDIN DES SOURCES 29. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEURS CHÂTEAUGUAY 30. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE CONDOS ROSEMONT 31. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GS IMMOBILIER 32. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE IMMEUBLE CHAMBLY 33. COMMANDITÉ SÉLECTION S.E.C. 34. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GS GESTION 35. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GESTION IMMO SÉLECTION 36. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GESTION IMMO SÉLECTION SC 37. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GS DEV 38. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SÉLECTION DÉVELOPPEMENT 39. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SÉLECTION DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL 40.

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE CONDOS ROSEMONT II 41. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE RÉSIDENCE VAUDREUIL 42. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE RÉSIDENCE VALLEYFIELD 43. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE ROSEMONT II 44. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE ROSEMONT III 45. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE RÉSIDENCE VICTORIAVILLE 46. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PROJET CHÂTEAUGUAY 47. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE RÉSIDENCE CHICOUTIMI 48. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE RÉSIDENCE INNES ROAD 49. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE COMPLEXE LÉVIS ST-NICOLAS 50. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEURS VAUDREUIL HOOP 51. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEURS ST-HYACINTHE 52. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SÉLECTION MONTMORENCY 53.

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE DISTRICT DES BRASSEURS 54. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE CONDOS LACHENAIE 55. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE MIRABEL 56. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEUR VALLEYFIELD

ANNEXE C 1. GESTION RÉSEAU SÉLECTION II INC. 2. RÉAL BOUCLIN 3. 9084-5264 QUÉBEC INC. 4. 9311-1268 QUÉBEC INC. 5. FIDUCIE FAMILIALE BOUCLIN 6. FIDUCIE FAMILIALE BOUCLIN II

7. FINANCEMENT RÉAL BOUCLIN IV INC. 8. FINANCEMENT RÉAL BOUCLIN V INC. 9. 8012270 CANADA INC.