2021 QCCA 404, 2021 QCCA 404

Frei c. R. 2021 QCCA 404 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007495-219 ( 500-01-130566-158 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mars 2021 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE HANSPETER FREI Me MARINE COURNIER (absente) ( Hasa Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY (absent) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( Article 678(2) du Code criminel ) Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (Article 675(1)a)(iii) du Code criminel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 3 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 20 avril 2016 par la juge Nathalie Fafard de la Cour du Québec dans le dossier portant le numéro 500-01-130566-158; [ 4 ] AUTORISE la production de la requête en autorisation d’appel; [ 5 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel; [ 6 ] ACCORDE à la

partie requérante l’autorisation d’appeler du jugement rendu le 20 avril 2016 par la juge Nathalie Fafard de la Cour du Québec dans le dossier portant le numéro 500-01-130566-158, visant le retrait du plaidoyer de culpabilité au chef nº 2. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.