2015 QCCA 327, 2015 QCCA 327
Opinion
Sorella c. R. 2015 QCCA 327 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005454-135 (540-01-039473-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 février 2015 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANTE AVOCAT ADÈLE SORELLA Me PIERRE POUPART (Poupart Dadour Touma & Associé
s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANÇOIS LEGAULT (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffière d’audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault
AUDITION 9 h 30 Début de l'audition continuée du 2 février 2015. Me Pierre Poupart remet à la Cour une lettre de la Maison Lafortune. Représentations de ce dernier sur différents points du dossier. 9 h 34 Représentations de Me François Legault relativement aux motifs d'appel. Me Legault est d'accord avec la date suggérée par Me Poupart pour la production des mémoires. Échange de part et d'autre. 9 h 38 Suspension. 9 h 43 Reprise. Ordonnance de la Cour – voir page 3. 9 h 44 Fin de l'audience. Greffière d’audience PAR LA COUR ORDONNANCE [ 1 ] Vu les représentations faites par les procureurs au dossier. [ 2 ] Vu l'engagement des parties. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] AUTORISE la
partie appelante à produire son mémoire d'ici le 1 er septembre 2015; [ 4 ] AUTORISE le ministère public à produire son mémoire d'ici le 1 er décembre 2015. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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