2013 QCCA 2028, 2013 QCCA 2028

C.N. c. L.B. 2013 QCCA 2028 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023844-137 ( 500-17-048776-093 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT C… N… Me Stéphanie Hovsepyan Étude légale de Me Roxane Hardy Inc. INTIMÉS AVOCAT L… B… R… B… Me Jacques Cyr Crochetière Pétrin sencrl MIS EN CAUSE AVOCAT YVAN CORBEIL Me Laurence Gauthier Robinson Sheppard Shapiro sencrl

Requête des intimés en rejet d’appel et subsidiairement en cautionnement (Appel d’un jugement rendu le 22 juillet 2013 par l’honorable Christiane Alary, de la Cour supérieure, district de Montréal) Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 33 Me Jacques Cyr n'a rien à ajouter à la requête écrite en rejet d'appel. 9 h 33 Argumentation par Me Stéphanie Hovsepyan. 10 h 08 Réplique par Me Jacques Cyr. 10 h 10 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 10 Suspension de la séance. 10 h 18 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Pierre J. Dalphond, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La Cour est d'avis que cet appel est voué à l'échec. Une fois la conclusion de captation, essentiellement factuelle, retenue le sort du pourvoi est scellé. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête en rejet d'appel est accueillie sans frais, l'appel est rejeté sans frais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.