Dupuis c. Agence du revenu du Québec 2019 QCCA 419 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028022-184 (500-80-024664-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 MARS 2019 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCAT ROBERT DUPUIS Me DAVID BESSETTE (Bessette Avocats inc.) INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me RÉMI DROUIN (Larivière Meunier) En appel d'un jugement rendu le 14 novembre 2018 par l'honorable Vincenzo Piazza de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 39 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 39 Argumentation de Me Drouin. 10 h 45 Me Drouin dépose une copie des procès-verbaux des 21 février et 22 février 2018 devant le juge Vincenzo Piazza. 10 h 50 Argumentation de Me Bessette. Me Bessette dépose un document «Revenus et dépenses d’entreprise ou de profession» TP-80 Étude de Me Robert Dupuis. 11 h 01 Réplique de Me Drouin. 11 h 01 Suspension. 11 h 10 Reprise. 11 h 10 Par la Cour : arrêt voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] CONSIDÉRANT que l’appel n’est pas entièrement voué à l’échec en raison des moyens soulevés relatifs à la prescription, allégués aux paragraphes 8 à 18 de la déclaration d’appel; LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais de justice à suivre le sort du pourvoi; [ 3 ] SUGGÈRE que le débat en appel soit limité aux moyens relatifs à la prescription, allégués aux paragraphes 8 à 18 de la déclaration d’appel. ALLAN R. HILTON , J.C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A. MARK SCHRAGER, J .C.A.