2019 QCCQ 14769, 2019 QCCQ 14769

Protection de la jeunesse — 1911185 2019 QCCQ 14769 COURT OF QUEBEC YOUTH DIVISION CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF [...] No: 525-41-031809-163 DATE: September 17, 2019 ______________________________________________________________________ PRESIDING JUDGE : THE HONOURABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A Applicant - and - X Born on [...], 2010 - and - A - and - B Respondents ______________________________________________________________________ JUDGMENT

Section 95 Y.P.A. ______________________________________________________________________ WARNING : The Youth Protection Act, forbids the publishing or broadcasting of information allowing for a child or the child's parents to be identified.

Any person who contravenes this provision commits an offence and is liable to a fine. (Sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A .) [ 1 ] Par le présent jugement, le Tribunal expose par écrit la décision rendue oralement le 17 septembre dans le dossier des enfants Y et X. [ 2 ] Dans le dossier de Y, la Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger pour une période additionnelle de six mois l’ordonnance rendue le 9 novembre 2018, par laquelle l’adolescent était confié à son oncle paternel, monsieur C. [ 3 ] Dans le dossier de X, la Directrice demande au Tribunal de prolonger pour une période additionnelle de six mois l’ordonnance rendue le 6 septembre 2018, par laquelle l’enfant était confiée à ses parents. [ 4 ] Conformément à l’article 73.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , en l’absence d’un préjudice pour les enfants, le Tribunal a procédé à une enquête commune dans la situation de ces derniers. [ 5 ] Les parents sont présents lors de l’audience. Ils reconnaissent que la situation de compromission des enfants perdure et ils se disent en accord avec les mesures proposées par la Directrice. [ 6 ] Les enfants sont dûment représentés. Ils se disent également en faveur des mesures proposées par la Directrice. CONTEXTE ET ANALYSE [ 7 ] X évolue bien auprès de ses parents depuis la dernière ordonnance.

Elle rencontre toutefois des difficultés importantes sur le plan scolaire et souffre d’anxiété. La thérapie offerte en milieu scolaire semble avoir aidé cette dernière. Elle est en attente de services additionnels afin de l’aider à exprimer ses émotions. [ 8 ] Les parents, de leur côté, ont fait les efforts requis afin de diminuer les conflits entre eux. Ils ont aussi stabilisé leur situation financière. [ 9 ] La mère demeure fragile sur le plan de sa consommation. Elle mentionne toutefois être sobre depuis la fin de l’automne 2018.

Elle souhaite toujours entreprendre une démarche personnelle dans le but d’ouvrir sur ses blessures du passé. [ 10 ] Les parents collaborent avec la Directrice. Ils déplorent toutefois le changement d’intervenante au courant de la dernière année

et le fait que plusieurs semaines se sont écoulées avant qu’un nouvel intervenant soit nommé à la famille. Ils souhaitent poursuivre le travail amorcé avec l’intervenante actuellement désignée au dossier. [ 11 ] Le Tribunal constate l’évolution positive de la situation familiale. La mère aurait intérêt à entreprendre des démarches personnelles afin de travailler sur ses blessures du passé.

Sa consommation demeure de moins en moins problématique, mais elle demeure fragile face à une rechute, surtout si elle se retrouve dans une période plus vulnérable sur le plan personnel. [ 12 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l’ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant, le Tribunal arrive à la conclusion que sa sécurité et son développement demeurent compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Les mesures proposées par la Directrice répondent aux besoins de l’enfant ainsi qu’à son meilleur intérêt.

THEREFORE, THE COURT: [ 13 ] GRANTS the Application; [ 14 ] DECLARES that the security and the development of the child, X , are still compromised under the Youth Protection Act ; [ 15 ] EXTENDS the decision rendered on September 6, 2018; AND ORDERS THE FOLLOWING MEASURES: [ 16 ] ENTRUSTS X to the care of her parents; [ 17 ] STRONGLY RECOMMENDS that the mother seeks help in order for her to address her past trauma; [ 18 ] TAKES ACT that the mother is on a waiting list to receive services from the CLSC; [ 19 ] ORDERS that X receives all the health services that she require and more specifically that she receives the services of the art therapy; [ 20 ] ORDERS that parents not expose the child to any form of conflict or parental issue; [ 21 ] AUTHORIZES the Director of Youth Protection to share and obtain pertinent information with treating professionals and school staffs; [ 22 ] RECOMMENDS that the social follow-up continues with the present social worker, Ms. [Social Worker 1]; [ 23 ] ORDERS that a person working for a Child and Youth Protection services provide aid, counsel and assistance to the child and her family; [ 24 ] THE WHOLE for a period of six months; [ 25 ] ENTRUSTS the situation of the child, X , to the Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, who shall see that the measures are carried out.

Signed and filed in Town A, on October 9, 2019 __________________________________ Annie Savard, J.C.Q. AS/ml Me Myriam De Blois Attorney of the Director of Youth Protection Me Maia Sureau Attorney of the child Me Lilian Stah Attorney of the mother Date of hearing: September 17, 2019