2011 QCCQ 8888, 2011 QCCQ 8888
Opinion
Desbiens c. Lavoie 2011 QCCQ 8888 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-022375-099 DATE : 16 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHEL DESBIENS
Partie demanderesse c. JOCELYN LAVOIE -et- 9031-5813 QUÉBEC INC. (PEINTURE J.L.) -et- 9078-2996 QUÉBEC INC. (IMMEUBLES)
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés oralement et enregistrés; [ 2 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire de la
partie demanderesse; [ 3 ] Considérant l'absence de la
partie défenderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE solidairement M. Jocelyn Lavoie, 9031-5813 Québec inc. (Peinture J.L.) et 9078-2996 Québec inc. à payer à M. Michel Desbiens la somme de 5 994,41 $ avec les intérêts légaux et l'indemnité additionnelle de l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 15 octobre 2009, plus les frais judiciaires au montant de157 $. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q. Date d'audience : Le 16 août 2011
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