2018 QCCQ 7627, 2018 QCCQ 7627

Bachand c. Binette Marine inc. 2018 QCCQ 7627 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-007066-189 DATE : 18 mai 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RÉAL BACHAND Demandeur c. BINETTE MARINE INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur une demande de suspension art. 558 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse demande la suspension de l’instance pour le motif que deux recours ayant le même fondement juridique ou soulevant les mêmes points de droit son pendant devant la Cour du Québec, chambre civile. [ 2 ] Les recours susdits sont les suivants : ➢ 235-22-000106-175 Denis Olivier c. Binette Marine inc. ➢ 450-22-013359-170 Yves Gagné c.

Binette Marine inc ., Pur Construction inc ., Société d’assurances générales Northbridge et L’Unique, assurances générales. [ 3 ] La lecture de la demande introductive d’instance dans chacun de ces recours révèle qu’ils sont fondés sur le même évènement que celui invoqué par le demandeur dans le présent dossier, à savoir l’effondrement de la toiture d’un bâtiment de la défenderesse dans lequel était entreposé, dans le premier cas un ponton, et dans le second cas un bateau. [ 4 ] Le texte de l’article 558 C.p.c. est le suivant : 558.

Le tribunal peut, lorsque la Cour supérieure ou la Cour du Québec est, suivant le livre II, saisie d’une demande ayant le même fondement juridique ou soulevant les mêmes points de droit que la demande dont il est lui-même saisi, suspendre l’audience si une

partie le requiert et qu’aucun préjudice sérieux ne peut en résulter pour l’autre partie. [ 5 ] L’affaire est suspendue jusqu’à ce que le jugement sur l’autre demande soit passé en force de chose jugée; cependant, le tribunal peut réviser cette décision si des circonstances nouvelles le justifient. [ 6 ] La demande de suspension est donc bien fondée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] SUSPEND l’instance jusqu’à ce qu’un jugement ayant force de chose jugée soit rendu dans les dossiers 235-22-000106-175 et 450-22-013359-170 ou que la preuve d’un règlement à l’amiable y ai été déposée. [ 8 ] SANS FRAIS . __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.