2019 QCCA 1963, 2019 QCCA 1963

Lacroix c. Autorité des marchés financiers 2019 QCCA 1963 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010110-192 (200-11-025040-182) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 octobre 2019 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE DOMINIC LACROIX M e SARAH DESABRAIS PARTIES INTIMÉES AVOCATS AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS M e NATHALIE CHOUINARD (Autorité des marchés financiers) RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE M e HUGO BABOS-MARCHAND (Borden, Ladner) En appel d'un jugement rendu le 9 octobre 2019 par l'honorable Daniel Dumais de la Cour supérieure , district de Québec

DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution provisoire (art. 660 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30 AUDITION 14 h 10 Appel du dossier et identification des parties; M e Desabrais dépose des sources et débute ses observations; 14 h 12 Observations de M e Babos-Marchand; Échanges entre le juge et M e Babos-Marchand; M e Babos-Marchand poursuit ses observations; 14 h 23 Observations de M e Chouinard; Échanges entre le juge et M e Chouinard; M e Chouinard poursuit ses observations; 14 h 24 Réplique de M e Desabrais; Discussion entre le juge et les parties; 14 h 26 Le juge s’adresse aux parties concernant la possibilité d’émettre des conditions; Observations de M e Babos-Marchand; Observations de M e Desabrais; 14 h 28 Suspension; 14 h 36 Reprise; Jugement; M e Chouinard déclare ne pas avoir l’intention de déposer une argumentation écrite et indique s’en remettre à celle qui sera déposée par M e Babos-Marchand pour la

partie intimée Raymond Chabot administrateur provisoire; 14 h 40 Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre l’ordonnance du 9 octobre 2019 prévoyant son incarcération immédiate pour une période de 6 mois consécutive à une déclaration de culpabilité sur trois chefs d’outrage au tribunal en raison d’un défaut de respecter les ordonnances de la Cour supérieure. [ 2 ] En 2017, il a été déclaré coupable d’un chef d’outrage au tribunal pour avoir fait défaut de se conformer à une ordonnance du Tribunal administratif des marchés financiers et s’était vu infliger une peine d’emprisonnement de 2 mois et une amende de 10 000 $. Il

a également interjeté appel de la déclaration de culpabilité et de la peine dans le dossier portant le numéro 200-09-009660-173. [ 3 ] L’appelant requiert maintenant que l’exécution de l’ordonnance d’emprisonnement de 6 mois soit suspendue jusqu’à la décision finale de la Cour sur son pourvoi. [ 4 ] J’estime être en présence d’une de ces circonstances exceptionnelles où le refus de surseoir à l’exécution du jugement risque de neutraliser son appel.

Il y a toutefois lieu, conformément à l’article 49 C.p.c. , d’ordonner à l’appelant de respecter certaines conditions restrictives d’ici à ce que soit tranché son appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour suspendre l’exécution provisoire; [ 6 ] SUSPEND l’exécution du jugement rendu le 9 octobre 2019 par l'honorable Daniel Dumais de la Cour supérieure, district de Québec; [ 7 ] ORDONNE la remise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes, à souscrire devant un juge de paix : ― Déposer son passeport au palais de justice de Québec dans les 24 heures du présent jugement; ― Ne pas quitter la province de Québec; ― Aviser l’administrateur provisoire Raymond Chabot préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; [ 8 ] ORDONNE que les dossiers 200-09-009660-173 et 200-09-010110-192 soient réunis pour une audition commune; [ 9 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant de se désister totalement de son appel formé dans le dossier 200-09-009642-171, ainsi que de celle de se désister partiellement dans le dossier 200-09-009660-173, quant au moyen d’appel 2.1 « Erreurs relatives au vice radical » seulement, et ORDONNE à l’appelant de se conformer aux formalités prévues au Code de procédure civile à cet égard dans les 7 jours du présent jugement; [ 10 ] PORTE l'affaire au rôle du 12 février 2020, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 11 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 18 novembre 2019 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c.; [ 12 ] ORDONNE à la

partie intimée Raymond Chabot administrateur provisoire, après avoir notifié copie à la

partie appelante et à la

partie intimée Autorité des marchés financiers, de déposer au greffe, au plus tard le 16 décembre 2019 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources; [ 13 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 14 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 15 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 16 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 60 minutes Parties intimées : 60 minutes

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.