2022 QCCQ 992, 2022 QCCQ 992
Opinion
Bell c. Piscine Décor Joliette inc. 2022 QCCQ 992 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-702221-208 DATE : 9 mars 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERGE BELL
Partie demanderesse c. PISCINE DÉCOR JOLIETTE INC. et LATHAM
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PRONONCÉ SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les motifs exposés oralement séance tenante. [ 2 ] VU le défaut de la
partie demanderesse d’établir un défaut d’installation expliquant les trous dans sa toile. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] REJETTE la demande, sans frais. [ 4 ] REJETTE l’appel en garantie, sans frais. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q. Date d’audience : 9 mars 2022
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