2020 QCCA 1811, 2020 QCCA 1811

Dinzey c. R. 2020 QCCA 1811 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007335-209 ( 550-01-095223-162 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 mai 2020 L’HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Cedric Sinda Dinzey Me Claude Rouleau ( Morneau L'Écuyer La Leggia, Rouleau & Associé

s) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Emily k. Moreau ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absent e DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 2 avril 2020 par l’honorable Alexandra Marcil de la Cour du Québec , district de Gatineau . Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION Vu l’absence de contestation, les parties sont dispensées d’être présentes à l’audience de ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Lauriane Lavoie, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de faits et des questions de faits. [ 2 ] Vu l’appel déjà formé par un avis d’appel de la déclaration de culpabilité sur des questions de droit et l’absence de contestation de l’intimée, j’estime qu’il y a lieu de déférer la requête pour permission d’appeler à la formation qui entendra l’appel au fond sur les questions de droit.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de faits et des questions de faits à la formation qui entendra l’appel au fond sur les questions de droit; [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., et d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages ; [ 6 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c., de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 7 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c., de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 8 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 9 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ) ; [ 10 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ) . Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. TEMPS D'AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.