2011 QCCA 2369, 2011 QCCA 2369
Opinion
Droit de la famille — 114006 2011 QCCA 2369 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-021960-117 (500-12-286505-064) DATE : 20 décembre 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE De: Me CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe C... S... APPELANTE - Intervenante c. A... S... INTIMÉ - Demandeur Et AN... P...
INTIMÉE - Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Considérant que les parties procèdent présentement à une expertise et qu'elles suivent une thérapie; [ 2 ] Considérant qu'un règlement final est envisagé par les parties; [ 3 ] Considérant que l'appel risque de devenir sans objet et que les parties veulent éviter de débourser des frais inutiles; [ 4 ] Considérant le jugement de l'honorable Pierre J.
Dalphond rendu le 24 octobre 2011 dans le présent dossier; [ 5 ] Considérant que l'appelante demande de prolonger de 5 mois le délai de production et de signification de son exposé; [ 6 ] Considérant que l'audition de ce pourvoi est prévue pour le 19 janvier 2012; [ 7 ] Considérant que l'intimée An... P... ne conteste pas la requête; [ 8 ] Considérant que l'intimé A...
S... conteste la requête et soutient que dans le cas où les parties ne pourraient s'entendre, ce report de 5 mois ralentirait considérablement le déroulement du dossier en première instance; [ 9 ] Considérant que l'appelante veut éviter de présenter une troisième demande de prolongation de délai; [ 10 ] Considérant que, lors de l'audition, l'intimé A... S... a indiqué qu'il serait d'accord pour que le délai soit prolongé jusqu'à la mi- mars. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, la soussignée: [ 12 ] ACCUEILLE en
partie la requête en prolongation de délai de l'appelante; [ 13 ] PROLONGE le délai de production et de signification de l'exposé de l'appelante jusqu'au 21 mars 2012; [ 14 ] FIXE le délai de production et de signification de l'exposé de l'intimé A... S... au 23 avril 2012; [ 15 ] FIXE le délai de production et de signification de l'exposé de l'intimée An... P... au 18 mai 2012;
[ 16 ] RETIRE le pourvoi du rôle du 19 janvier 2012, en salle Antonio-Lamer; [ 17 ] FIXE l'audition du pourvoi au 14 juin 2012 dans la salle Antonio-Lamer à 9h30. [ 18 ] LE TOUT , sans frais. Me Catherine Dufour , greffière-adjointe Me Samy Staltari Hammerschmid Walsh & associés Pour l'appelante Me Margherita Morsella Mercadante Di Pace Pour l'intimé A... S... Me Jeffrey Neil Schwartz, absent Gurman Schwartz Pour l'intimée An... P... Date d'audience: 20 décembre 2011
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