2014 QCCQ 745, 2014 QCCQ 745
Opinion
Dupont c. Station service Alain Blondeau inc. 2014 QCCQ 745 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-030750-138 DATE : Le 4 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RUTH DUPONT
Partie demanderesse c. STATION SERVICE ALAIN BLONDEAU INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 2 313,13 $ en dommages-intérêts à la défenderesse, lui reprochant des travaux mécaniques effectués à l’encontre des règles de l’art. [ 2 ] La défenderesse conteste la réclamation.
Elle plaide que les travaux mécaniques qu’elle a effectués l’ont été en conformité des règles de l’art. [ 3 ] Séance tenante, le Tribunal a prononcé son jugement pour les motifs détaillés énoncés oralement et enregistrés numériquement, résumés pour l'essentiel dans les paragraphes qui suivent. [ 4 ] Considérant que les travaux mécaniques effectués le 11 mai 2012 étaient nécessaires et qu’ils l’ont été conformément aux règles de l’art; [ 5 ] Considérant que la facture du 11 mai 2012 indique que les cardans sont à remplacer et qu’en conséquence, la demanderesse ne peut réclamer pour leur remplacement le 15 mai 2012; [ 6 ] Considérant que la demanderesse n’a fait parvenir aucune mise en demeure à la défenderesse avant les travaux mécaniques du 15 mai 2012, ce qui est aussi fatal à sa réclamation [1] ; [ 7 ] Considérant que la demanderesse ne s’est pas déchargée de son fardeau de prouver ses allégations par prépondérance de preuve [2] . [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] REJETTE la demande, avec les frais judiciaires de 143 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q.
Date d’audience : Le 4 février 2014
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