2013 QCCA 1474, 2013 QCCA 1474

R. c. Gauthier 2013 QCCA 1474 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002976-137 (150-01-040423-130) (150-01-040424-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 septembre 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Robitaille (ar0f94) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARIO GAUTHIER Me LUC TOURANGEAU (AT5665) (Tourangeau, Tremblay, Plante) En appel d'un jugement rendu le 25 juillet 2013 par l'honorable Micheline Paradis de la Cour du Québec, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine

GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30—CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 04 Argumentation de Me Robitaille. 9 h 06 Argumentation de Me Tourangeau. 9 h 09 Réplique de Me Robitaille. 9 h 11 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'intimé a reconnu sa culpabilité à une accusation de conduite d'un véhicule à moteur alors qu'il avait les facultés affaiblies par l'effet de l'alcool ou d'une drogue (253(1)

a) du Code criminel ). [ 2 ] Il avait préalablement été reconnu coupable à sept reprises d'une telle infraction. Il a de plus plaidé coupable à l'infraction d'avoir conduit un véhicule à moteur pendant une interdiction (259(4)

a) du Code criminel ). [ 3 ] La Cour du Québec lui a imposé une peine d'emprisonnement de cinq mois. [ 4 ] La requérante veut interjeter appel de cette peine qu'elle considère déraisonnablement clémente. Elle soutient aussi que la juge de première instance a erré en ne considérant pas adéquatement les facteurs appropriés et en s'éloignant des peines infligées en semblable cas. [ 5 ] Je suis d'avis qu'il y a lieu de déférer la requête à une formation de la Cour et de permettre que l'appel se fasse sans mémoire, selon la voie accélérée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 7 ] PORTE l’affaire au rôle du 13 décembre 2013 , salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 8 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 5 octobre 2013 , en quatre exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 28 novembre 2013 , en quatre exemplaires, un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 10 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent.

[ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.