2011 QCCA 1522, 2011 QCCA 1522

Droit de la famille — 112474 2011 QCCA 1522 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-021220-108 (700-12-041312-109) DATE : 2 JUIN 2011 CORAM : LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. S… C… APPELANT / Défendeur c. M… P… INTIMÉE / Demanderesse ARRÊT [1] LA COUR : - Statuant sur l'appel [2] HOMOLOGUE et REND EXÉCUTOIRE la convention signée à Montréal par l'appelant et l'intimée le 6 mai 2011, ci- annexée pour faire

partie intégrante du présent jugement ; [3] ORDONNE aux parties de s'y conformer. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. M e Chantal Desjardins Chantal Desjardins, avocate Pour l'appelant M e Corinne Hudon Corinne Hudon, avocate Pour l'intimée COUR D'APPEL CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-09-021220-108 S… C… Appelant-défendeur c.

M… P… Intimée-demanderesse CONSENTEMENT À JUGEMENT ATTENDU que les parties sont en instance de divorce ; ATTENDU que les parties sont les parents de deux enfants à savoir : NOM PRÉNOM ÂGE SEXE DATE DE NAISSANCE X X 6 ans M [...] 2005 Y Y 3 ans M [...] 2007 ATTENDU que le 27 octobre 2010 un jugement sur mesures provisoires a été rendu par Géneviève Marcotte J.C.S. ; ATTENDU que ledit jugement accordait la garde des enfants X et Y à l'intimée-demanderesse ; ATTENDU que l'appelant a déposé une inscription en appel du jugement du 27 octobre 2010 ; ATTENDU que les parties ont participé à une séance de médiation en Cour d'Appel ; ATTENDU que le présent consentement sera entériné par la Cour d'Appel ; LES PARTIES AUX PRÉSENTES CONVIENNENT CE QUI SUIT : 1 .

Les droits d'accès de l'appelant-intimé seront augmentés graduellement pour en venir à une garde partagée complète et ce, de la manière suivante : 2 . À compter du 18 mai 2011 jusqu'au 30 mars 2012 , l'appelant-défendeur aura des droits d'accès de 138 jour par année, soit a. 5 jours sur 14 jours : i. Semaine 1 : du mercredi 16h30 au vendredi 7h00 ii. Semaine 2 : du mercredi 16h30 au jeudi 7h00 du vendredi 16h30 au dimanche 19h00 b. 1 semaine pendant la période des Fêtes ; c. 2 semaines consécutives pendant la période estivale ; d. 1 semaine au mois de juin ; 3 .

À compter du 31 mars 2012 jusqu'au 30 juin 2013 la garde partagée sera établie, l'appelant-défendeur aura les enfants avec lui 160 jours année, soit a. 6 jours sur 14 jours : i. Semaine 1 : du mercredi 16h30 au vendredi 7h00 ii. Semaine 2 : du mercredi 16h30 au jeudi 7h00 du vendredi 16h30 au lundi 7h00 b. 1 semaine pendant la période des Fêtes ;

c. 2 semaines consécutives pendant la période estivale ; d. 1 semaine au mois de juin ; 4 . À compter du 1er juillet 2013 , la garde partagée sera continuée de façon à ce que chacune des parties aient les enfants avec lui 182.5 jours par année ; 5 . Les parties s'entendent que les modalités de garde ci-haut décrites soient reproduites dans le consentement sur mesures accessoires qu'elles signeront pour l'obtention de leur divorce ; 6 . Le tout chaque

partie payant ses frais ; EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ À MONTRÉAL CE 6 MAI 2011 CHANTAL DESJARDINS Procureure de l'appelant S… C… Appelant-défendeur CORINNE HUDON Procureure de l'intimée M… P… Intimée-demanderesse