2018 QCCQ 7831, 2018 QCCQ 7831

Adoption — 18483 2018 QCCQ 7831 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse»

N° : 755-43-000520-188 DATE : 21 août 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR L’HONORABLE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ AU SUJET DE: X Né le […] 2008 -et- A Demandeur-adoptant -et- B Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). ( RLRQ, c.

C-25.01 ) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] La Cour est saisie d'une demande présentée par monsieur A , demandeur-adoptant, demandant l'adoption de l'enfant X, né […] 2008, à Ville A. [ 2 ] CONSIDÉRANT l'ordonnance de placement en vue de l’adoption de l’enfant chez le demandeur-adoptant rendue le 3 mai 2018 par madame la juge Nancy Moreau; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le demandeur-adoptant est le conjoint de la mère de l’enfant madame B et que l’enfant réside avec le demandeur-adoptant et sa mère depuis plus de cinq ans; [ 4 ] CONSIDÉRANT le rapport produit par la Directrice démontrant les liens significatifs unissant l’enfant et le demandeur-

adoptant; [ 5 ] CONSIDÉRANT le consentement de la mère de l'enfant et conjointe du demandeur-adoptant; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le demandeur-adoptant a plus de dix-huit ans de différence d’âge avec l’enfant; [ 7 ] CONSIDÉRANT le témoignage du demandeur-adoptant, faisant état de son désir profond de mener à terme le projet d’adoption; [ 8 ] CONSIDÉRANT que les conditions du placement de l’enfant en vue de son adoption par le demandeur-adoptant ont été dûment remplies; [ 9 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 10 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 11 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X par le demandeur-adoptant, monsieur A ; [ 12 ] RÉDUIT de six (6) à trois (3) mois le délai de placement prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec ; [ 13 ] MAINTIENT le lien de filiation de la mère madame B , ainsi que son autorité parentale; [ 14 ] ATTRIBUE à l'enfant les prénom et nom de X ; [ 15 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le présent jugement au Directeur de l'état civil de la province de Québec et de fournir à ce dernier toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions établies par l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 16 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions établies par la Loi ; [ 17 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de signifier au demandeur-adoptant monsieur A et à la mère de l’enfant madame B , une copie intégrale du jugement; [ 18 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de signifier à la Directrice de la protection de la jeunesse A, une copie intégrale du jugement; [ 19 ] ORDONNE la restitution des pièces originales, en laissant les copies certifiées conformes, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q.

M e Karine Pichette Avocate du demandeur-adoptant Date de signature : 26 septembre 2018