2011 QCCA 281, 2011 QCCA 281
Opinion
Callery c. R. 2011 QCCA 281 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004584-106 (700-01-058842-058 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 février 2011 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT Me Daniel Royer LABELLE BOUDRAULT CÔTÉ & ASS. EDWARD CALLERY
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Mario Longpré Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE POUR MISE AU RÔLE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 9h00 : Début de l'audition. Argumentation par Me Longpré. 9h05 : Intervention de Me Royer. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est accueillie. [ 2 ] Le délai de production du mémoire de l'intimée est fixé au 29 avril 2011. [ 3 ] Le temps d'audition sera de 45 minutes pour chacune des parties. [ 4 ] La requête est déférée au maître des rôles afin qu'il fixe une date d'audition pour le mois de juin 2011. Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
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