2011 QCCA 2001, 2011 QCCA 2001

Dallaire c. R. 2011 QCCA 2001 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005016-116 (505-01-095805-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 octobre 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Tristan Desjardins (ABSENT) DOWNS LEPAGE SÉBASTIEN DALLAIRE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Magalie Cimon (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ SUR DES QUESTIONS MIXTES DE FAIT ET DE DROIT RENDUE LA 2 SEPTEMBRE 2011 PAR L'HONORABLE DENYS NOËL DE LA COUR DU QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h35 : Début de l'audience. Les parties ont été dispensées d'être présentes lors de la présentation de la requête. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'avis d'appel déjà déposé au dossier de la Cour; [ 2 ] Vu la requête en autorisation d'appeler sur des questions mixtes de fait et de droit; [ 3 ] Vu le consentement des parties à ce que la requête procède sans audition; [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête est ACCUEILLIE selon ses conclusions et l'appelant est autorisé à soumettre à la Cour les

deux questions mixtes de fait et de droit décrites à sa requête. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.