2016 QCCQ 8798, 2016 QCCQ 8798

Protection de la jeunesse — 163845 2016 QCCQ 8798 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-51-000096-155 VILLE A, le 2 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'affaire de: X, enfant mineur né le […] 1999 ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante -et- A Mère, -et- B Père, -et- C Mise en cause, -et- LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause. ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN NOMINATION D'UN TUTEUR (articles 70.1 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse)

______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Requête en nomination d'un tuteur est présentée conformément aux articles 70.1 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse à l'égard d'un adolescent de 16 ans, X, né le […] 1999.

La Directrice de la protection de la jeunesse demande à ce que madame C, grand-mère maternelle de X, soit nommée tutrice. [ 2 ] À l’appui de sa requête, les documents suivants sont déposés : D-2 : Rapport en vue d’une tutelle par [intervenante 1] (25-11-2015) D-3 : Jugement rendu par le juge Jean Lebel dans le dossier 200-41-013111-141 (04-02-2015) [ 3 ] Le Tribunal a entendu comme témoin C. [ 4 ] Selon les documents déposés et la preuve entendue, ni la mère ni le père de X n’assument, de fait à son égard, le soin, l’entretien ou l’éducation et X serait vraisemblablement en danger s’il leur était confié; cette situation justifie la requérante de demander l’ouverture d’une tutelle, telle que le prévoit l’

article 207 du Code civil du Québec . [ 5 ] X est un jeune homme intelligent avec de beaux projets, il a presque toujours vécu auprès de sa grand-mère, C, qui est devenue pour lui «la figure de stabilité la plus significative» (pièce D-2, pages 4 et 5) et est en conséquence en accord total avec la présente demande. [ 6 ] Conformément à l’article 70.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, la tutelle est la mesure la plus susceptible d’assurer l’intérêt de X et le respect de ses droits. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE la Requête en nomination d'un tuteur; [ 8 ] DÉFÈRE la tutelle de l'adolescent X, né […] 1999, à C ; [ 9 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de transmettre une copie du jugement au Curateur public du Québec; [ 10 ] ORDONNE qu'une copie du présent jugement soit transmise à C; [ 11 ] ORDONNE l'exécution du présent jugement nonobstant appel; [ 12 ] LE TOUT sans frais. Claude Tremblay, j.c.Q.

Me Julie Beaumont-Lapointe pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Louise Plamondon pour l'adolescent Date d’audience : 2 février 2016 /cb