2024 QCCA 23, 2024 QCCA 23

Honeywell International inc. c. Bombardier inc. 2024 QCCA 23 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030832-232 ( 500-17-095980-168 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 janvier 2024 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS HONEYWELL INTERNATIONAL INC. Me GEORGE J. POLLACK Me LÉON MOUBAYED Me PAULINE BEAUPRÉ M. ANTOINE DUTRISAC, stagiaire en droit ( Davies Ward Phillips & Vineberg ) Me SCOTT MAIDMENT, avocat-conseil Me ERIC VALLIÈRES, avocat-conseil ( McMillan )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS

BOMBARDIER INC. Me MASON POPLAW Me PETER GIBAUT Me SARAH WOODS ( McCarthy Tétrault ) Me ERIC MONGEAU, avocat-conseil Me JEAN-FRANÇOIS FORGET, avocat-conseil ( Stikeman Elliott )

PARTIE REQUÉRANTE EN INTERVENTION AVOCATE TEXTRON AVIATION INC. Me ANNIE-CLAUDE AUTHIER ( DLA Piper (Canada) ) DESCRIPTION : Demande de permission d’appeler d’un jugement rendu le 11 décembre 2023 par l’honorable David R. Collier de la Cour supérieure , district de Montréal , statuant sur l’une des demandes résultant d’une scission d’instance et d’un jugement rendu le même jour désignant un expert et ordonnant des mesures de confidentialité (art. 31 al. 2, 32, 367 et 661 al. 2 C.p.c. ). Demande d’intervention volontaire de la

partie requérante en intervention (art. 186 al.1 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Chloé Côté-Sauvageau Salle : RC-18 AUDITION 12 h 15 Début de l’audience. Remarques préliminaires de la juge. 12 h 17 Remarque préliminaire de la juge concernant la demande d’intervention volontaire par la compagnie Textron Aviation inc., contestée par la

partie intimée. 12 h 18 La juge propose aux avocats de débuter par la demande de permission d’appeler, tout en donnant le droit à Textron de présenter ses arguments au soutien de celle-ci, sous réserve de l’issue de sa demande d’intervention.

Les avocats des parties pourront par ailleurs faire valoir leurs moyens relativement à cette demande d’intervention. 12 h 19 Identification du dossier et des avocats. 12 h 20 Les avocats sont d’accord avec cette façon de faire. 12 h 21 Remarque de la juge concernant la modification de l’article 211 C.p.c. par le législateur, reportant à première vue l’exercice du droit d’appel au moment du jugement mettant fin à l’instance. 12 h 23 Argumentation de Me Pollack sur la demande de permission d’appeler. 13 h 00 Suspension de l’audience. 14 h 04 Reprise de l’audience.

Questions de la juge à Me Pollack. 14 h 06 Me Pollack reprend son argumentation et répond aux questions de la juge.

14 h 18 Question de la juge concernant la demande de suspension d’exécution provisoire du jugement de première instance pour une durée de 60 jours et réponse de Me Pollack.

Me Pollack modifie verbalement sa demande afin que la suspension dure 60 jours ou jusqu’à ce qu’un jugement de la Cour suprême soit rendu. 14 h 21 Argumentation de Me Authier sur la demande d’intervention volontaire de Textron Aviation inc. et sur la demande de permission d’appeler de la requérante Honeywell International Inc. 14 h 55 Argumentation de Me Poplaw sur la demande de permission d’appeler. 16 h 06 Suspension de l’audience. 16 h 14 Reprise de l’audience. Réplique de Me Pollack. 16 h 22 Contre-réplique de Me Poplaw.

Me Authier n’a pas de réplique à soumettre. 16 h 24 Question de la juge concernant la nécessité de rendre une ordonnance en suspension de l’instance pendante devant la Cour supérieure en attendant que le jugement sur la permission d’appeler soit rendu (art. 379 C.p.c. ). 16 h 25 Réponse positive de Me Pollack à la question de la juge. Réponse négative de Me Poplaw à la question de la juge. 16 h 26 Remarque de la juge et réponse de Me Poplaw. Me Authier n’a pas de commentaire sur la question de la suspension d’instance. 16 h 27 Suspension de l’audience. 16 h 42 Reprise de l’audience.

PAR LA JUGE : Jugement – voir page 5. 16 h 44 Fin de l’audience. Chloé Côté-Sauvageau, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante Honeywell International Inc. (« Honeywell ») présente une demande à deux volets. D’une part, elle sollicite la permission d’appeler de deux jugements de la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable David R. Collier, j.c.s., tous deux datés du 11 décembre 2023 et prononcés concomitamment, puisqu’ils sont étroitement liés l’un à l’autre. Pour le cas où cette permission lui serait refusée, elle requiert d’autre

part le sursis prévu par les art. 390 al. 2 C.p.c. et 65.1 de la

Loi sur la Cour suprême . Par ailleurs, la requérante Textron Aviation inc. (« Textron »), tiers au litige, demande l’autorisation d’intervenir au stade de la permission d’appeler et, dans l’hypothèse où celle-ci serait accordée, sur le fond du pourvoi. L’intimée Bombardier inc. conteste toutes ces demandes. [ 2 ] Les parties ayant été entendues ce jour par la soussignée, il appert que l’affaire devra être mise en délibéré.

Jugement sur les demandes de permission d’appeler ou de sursis et sur la demande d’autoriser une intervention sera donc rendu ultérieurement et, dans l’intervalle, il conviendra de prononcer une ordonnance de sauvegarde en vertu des art. 49 et 379 C.p.c. En effet, afin de préserver les droits de toutes les parties, il convient d’ordonner temporairement la suspension de l’instance actuellement pendante devant la Cour supérieure, ce qui inclut celle de la mise en œuvre, de quelque façon que ce soit, des jugements prononcés le 11 décembre dernier.

Cette ordonnance de sauvegarde prendra fin à la date à laquelle jugement sera rendu sur les demandes dont la soussignée est saisie. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] MET l’affaire en délibéré; [ 4 ] ORDONNE la suspension de l’instance actuellement pendante devant la Cour supérieure, incluant la suspension de toute mesure visant à mettre en œuvre, de quelque façon que ce soit, les jugements prononcés par l’honorable David R.

Collier, j.c.s., le 11 décembre 2023, et ce, jusqu’à ce que jugement soit rendu sur les demandes de permission d’appeler ou de sursis présentées par Honeywell ainsi que sur la demande d’intervention présentée par Textron; [ 5 ] LE TOUT, sans frais.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.