2017 QCCQ 8388, 2017 QCCQ 8388

Adoption — 17119 2017 QCCQ 8388 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » (en matière d'adoption) N° : 150-43-000494-164 DATE : 10 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de: X née le […] 2014 A DEMANDEUR; -et- B DEMANDERESSE-INTERVENANTE ; _____________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 27 septembre 2016, la soussignée ordonnait le placement chez le demandeur en vue de son adoption

de X, enfant de sexe féminin, née le […] 2014, à Ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le demandeur demande aujourd'hui l'adoption de cette enfant; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le demandeur et la demanderesse-intervenante demandent d'attribuer à l'enfant le prénom de X et les noms de X; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a prouvé, à la satisfaction du Tribunal, l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cette enfant que cette demande soit accueillie; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] PRONONCE l'adoption de X par le demandeur; [ 8 ] DÉCLARE qu'à compter de la présente décision, l'enfant sera reconnue à toutes fins que de droit comme l'enfant du demandeur et de la demanderesse-intervenante, M.

A et Mme B, domiciliés et résidant au […], Ville B, district A, province de Québec, Canada; [ 9 ] ATTRIBUE à l'enfant le prénom de X et les noms de X; [ 10 ] ORDONNE au greffier du tribunal de notifier la présente décision au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi; [ 11 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie de la présente décision à la procureure du demandeur, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Me Marie-Ève Bouchard Date d’audience : 29 mars 2017 /mjb