2019 QCCQ 9875, 2019 QCCQ 9875

Protection de la jeunesse — 199454 2019 QCCQ 9875 JT0880 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 240-41-000359-196 DATE : 11 septembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE CLAUDE TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X, né le [...] 2006 En qualité d’adolescent et A et B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT Demande en révision et en prolongation par voie accélérée ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Demande en révision et en prolongation par voie accélérée est présentée concernant X, un adolescent de 13 ans, né le [...] 2006. Les parents de X sont madame A et monsieur B. [ 2 ] Une entente avant instruction de non-présence des parties a été déposée en preuve [1] . Dans cette entente, les parties reconnaissent la situation de compromission et acceptent les mesures d’aide proposées.

Le jugement de référence prononcé par monsieur le juge Jacques Rioux le 10 juillet 2018 est utile à la compréhension de la situation de X [2] . [ 3 ] Le Rapport en vue de la révision réalisé par la travailleuse sociale [Intervenante 1] [3] et le Rapport de réadaptation fait par l’éducateur C [4] expliquent la situation actuelle de X et de ses parents et font état des mesures d’aide nécessaires. Ces mesures apparaissent dans l’intérêt de l’adolescent, le tout considérant les motifs de compromission [5] .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 5 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent toujours compromis;

[ 6 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période allant jusqu’au 24 juin 2020 :

a) Que l’adolescent soit confié au père;

b) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille;

c) Qu’un éducateur oeuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme désigné par le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille pour la période jugée nécessaire;

d) Que les parents fassent rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux- mêmes ou à leur adolescent pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’adolescent;

e) Que les parents participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation;

f) Que l’adolescent reçoive certains soins et services de santé (pédopsychiatrie); [ 7 ] AUTORISE l’exécution de la mesure suivante :

g) Que les contacts mère-adolescent s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu en milieu approuvé par le directeur de la protection de la jeunesse et en présence d’une tierce personne désignée par Le Directeur de la protection de la jeunesse, une (1) fois par mois, à raison de trois (3) heures la fois, en tenant compte du désir de l’adolescent, et ce, à l’exclusion de monsieur D; [ 8 ] RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes :

h) Que la mère prenne les moyens nécessaires pour régler ses difficultés personnelles;

i) Que les parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide; [ 9 ] CONFIE la situation de l’adolescent au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 10 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ CLAUDE TREMBLAY, J.C.Q. Me Marie-Claude Tremblay-Bégin, pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Christine Gagnon, pour l’adolescent Date d’audience : 11 septembre 2019 /ls