2013 QCCQ 9502, 2013 QCCQ 9502

Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles c. Y.P. 2013 QCCQ 9502 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile » N° : 650-40-000700-136 DATE : 15 août 2013 ________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL PARENT, j.c.Q. ________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES Demandeur c. Y... P... Défendeur et C... B...

Mise en cause. ________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la requête pour évaluation psychiatrique quant au défendeur; [ 2 ] Considérant la preuve, par le dépôt d’un affidavit détaillé de la docteure Manon Charbonneau; [ 3 ] Considérant que le défendeur refuse de se soumettre à une évaluation psychiatrique ou refuse d'être gardé en établissement pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 4 ] Considérant qu’il appert d'une note médicale datée du 14 août 2013 et des observations faites par la représentante du demandeur qu'il pourrait être nuisible à la santé et à la sécurité du défendeur d'exiger son témoignage; [ 5 ] Considérant qu’il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour sa santé, sa sécurité et celle d’autrui en raison de son état mental; [ 6 ] Considérant qu'il est essentiel d'abréger les délais pour la signification de la requête au défendeur et à la mise en cause, vu l'urgence; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ABRÈGE le délai de signification de la requête;

[ 9 ] SE DISPENSE du témoignage du défendeur; [ 10 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles au 45, rue Père-Divet à Sept-Îles; [ 11 ] Si nécessaire, ORDONNE à tout agent de la paix de conduire le défendeur à cet établissement; [ 12 ] ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire dans cet établissement, pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 13 ] ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l'évaluation psychiatrique dans les sept (7) jours de la date de cette ordonnance au greffier de la Cour du Québec, chambre civile; [ 14 ] LE TOUT sans frais. ____________________________ Michel Parent, j.c.Q.

M e Caroline Neveu Cain Lamarre Casgrain Wells Procureurs du demandeur Aucun avocat ne représente le défendeur Aucun avocat ne représente la mise en cause Date d’audience 15 août 2013