2014 QCCA 1876, 2014 QCCA 1876

Agence de revenu du Canada (ARC) c. Allaire 2014 QCCA 1876 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005695-141 (500-26-082288-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES françois pelletier , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. jean-françois émond , J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS AGENCE DE REVENU DU CANADA (ARC) Me PIERRE LAMOTHE Me STÉPHANIE CÔTÉ ( Ministère de la Justice Canada )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT STÉPHANE ALLAIRE Me PHILIPPE VALLIÈRES-ROLAND ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) PARTIES MISES EN CAUSE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE MONTRÉAL (SPVM)

En appel d'une ordonnance de communication rendue le 24 mars 2014 et d’une ordonnance rendue oralement le 19 juin 2014 (transcription le 27 juin 2014) par M. Pierre Fortin, Juge de paix magistrat de la Cour du Québec, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Art. 501 C.p.c. et 36(2) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l'audience. Les avocats ont été informés par courriel que la requête en rejet d'appel serait rejetée ce jour et de se présenter pour la gestion de l'audience.

Discussion entre la Cour et les procureurs. Arrêt de la Cour – voir page 4. 9 h 38 Fin de l'audience. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour estime qu’il n’y a pas lieu de rejeter

sommairement l'appel et, en conséquence, REJETTE la requête. [ 2 ] Par ailleurs, vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire par voie accélérée , LA COUR : [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 28 novembre 2014 , cinq exemplaires d’un exposé ne dépassant pas 30 pages , des annexes requises et des sources; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 8 janvier 2015 , cinq exemplaires d’un exposé ne dépassant pas 30 pages accompagné, s’il y a lieu, de la documentation supplémentaire et

des sources; [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 6 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition par préférence pour une durée de 120 minutes ( 60 minutes pour chaque partie). françois pelletier, J.C.A.

MARIE-France BICH, J.C.A. jean-françois émond, J.C.A.