2012 QCCA 1734, 2012 QCCA 1734

Harton c.

Autorité des marchés financiers 2012 QCCA 1734 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002829-120 (200-36-001789-114) (200-61-130864-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 28 septembre 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCATE MARIE-THÉRÈSE HARTON Me CAROLYNE MATHIEU INTIMÉE AVOCAT AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Me FRANÇOIS ST-PIERRE GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler 9 h 25 Discussion; Observations de Me Mathieu; Observations de la juge; 9 h 27 Me Mathieu poursuit; 9 h 39 Observations de Me St-Pierre; Observations de la juge; 9 h 41 Me St-Pierre poursuit; 9 h 57 Réplique de Me Mathieu; 10 h 02 Discussion; Me Mathieu poursuit; 10 h 06 Suspension; 10 h 24 Reprise; 10 h 25 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT RECTIFIÉ LE 2 OCTOBRE 2012 [ 1 ] Je suis d'avis qu'il y a lieu d'accorder la permission d'appeler sur deux questions de droit soulevées par la requérante : 1) L'interprétation de la

Loi sur les valeurs mobilières par rapport à la

Loi sur le courtage immobilier quant aux actes permis aux courtiers à l'égard des prêts garantis par hypothèque immobilière et aux titres constatant un emprunt d'argent; 2) Le fardeau de la preuve que la poursuivante devait satisfaire pour établir les infractions reprochées. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE la requérante à interjeter appel du jugement de la Cour supérieure du 25 mai 2012; [ 4 ] FRAIS à suivre. JULIE DUTIL, J.C.A.