2013 QCCA 1598, 2013 QCCA 1598
Opinion
Société d'assurances générale Northbridge (Lombard General Insurance Company of Canada) c. Cirvek Fund I, l.p. 2013 QCCA 1598 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023724-131 ( 500-17-054317-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
APPELANTE AVOCATS SOCIÉTÉ D'ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE, anciennement connue sous le nom de LOMBARD GENERAL INSURANCE COMPANY OF CANADA Me Antoine St-Germain (absent) Me Philippe Lelarge (absent) GASCO GOODHUE ST-GERMAIN INTIMÉES AVOCAT CIRVEK FUND I, L.P. KEVRIC ONTARIO REAL ESTATE CORPORATION BLOOR/AVENUE ROAD INVESTMENT INC. Me George J. Pollack (absent) DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 12 juin 2013 par l'honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 16 septembre 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
Loading document…