2021 QCCA 1406, 2021 QCCA 1406

Gauvin c. TD Compagnie d'assurance-vie 2021 QCCA 1406 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029520-210 ( 505-17-009492-168 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 septembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIES APPELANTES AVOCATS MICHEL GAUVIN CAROLINE GAUVIN Me DAVID LÉTOURNEAU (absent) Me MAURICE CHARBONNEAU (absent) ( Trivium Avocats ) PARTIES INTIMÉES AVOCAT TD COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE LA BANQUE TORONTO-DOMINION AGOSTINO ITALIANO Me RENÉ VALLERAND (absent) ( Donati Maisonneuve ) En appel d’un jugement rendu le 20 avril 2021 par l’honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure , district de Longueuil . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

Les parties ont déjà été avisées que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.