2016 QCCA 570, 2016 QCCA 570

Motel Chute des pères inc. c. Québec (Procureure générale) 2016 QCCA 570 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009200-160 (155-17-000042-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) PARTIES APPELANTES AVOCAT MOTEL CHUTE DES PÈRES INC., AUDREY ROUSSEAU et BENOIT ROUSSEAU Me ÉRIC LE BEL (Fradette & Le Bel)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me SYLVAIN LACOMBE (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 23 décembre 2015 par l'honorable Sandra Bouchard de la Cour supérieure district de Roberval.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 10 La Cour s'adresse aux parties; 10 h 11 Observations de Me Le Bel; Observations de la Cour; Me Le Bel poursuit; 10 h 15 Me Le Bel dépose une pièce et poursuit ses observations; Observations de la Cour; Me Le Bel poursuit; 10 h 28 Me Le Bel dépose de la jurisprudence et poursuit ses observations; Observations de la Cour; Me Le Bel poursuit; 10 h 30 Me Lacombe dépose un cahier d'autorités et débute ses observations; Observations de la Cour; Me Lacombe poursuit; 10 h 47 Réplique de Me Le Bel; 10 h 48 Suspension; 10 h 56 Reprise; 10 h 57 Arrêt; La Cour s'adresse aux parties afin de gérer l'instance; 11 h 00 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] REJETTE la requête. [ 2 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 30 mai 2016 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c .

[ 3 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 juillet 2016 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. [ 4 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 5 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 6 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 des R.p.c . [ 7 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes GUY GAGNON, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.