2021 QCCQ 8853, 2021 QCCQ 8853

Zhang c. Shi 2021 QCCQ 8853 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-32-704255-183 DATE : Le 29 septembre 2021 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUC HUPPÉ, J.C.Q. _____________________________________________________________________ JULIA ZHANG Demanderesse c. YUN TIAN SHI et MIAO BO WEN Défendeurs _____________________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Mme Julia Zhang réclame à M.

Yun Tian Shi et à Mme Miao Bo Wen une somme de 5800 $ en raison de la terminaison prématurée d’une entente de location concernant une automobile Mercedes-Benz. Bien qu’ils aient déposé une contestation à l’encontre de cette réclamation, M. Shi et Mme Wen ne se sont pas présentés à l’audience.

Le dossier a donc procédé par défaut contre eux. [ 2 ] Au soutien de sa réclamation, Mme Zhang produit certains documents qui ne fournissent que des informations partielles à propos de l’entente qui serait intervenue relativement à la location de l’automobile et à propos des circonstances entourant la terminaison de cette entente. Aucun contrat n’a été signé pour consigner l’entente de location. Aucun document n’a été signé pour faire état des modalités de terminaison de cette entente. Mme Zhang n’a jamais rencontré M. Shi ou Mme Wen.

Toutes ses communications se sont faites par l’intermédiaire de la plateforme Wechat. [ 3 ] L’absence d’entente écrite crée une difficulté certaine pour déterminer les droits et les obligations des parties dans le présent dossier. En vertu des articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec , c’est à Mme Zhang qu’il incombe de présenter une preuve suffisante pour permettre au tribunal d’accueillir sa réclamation : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804. La preuve qui rend l’existence d’un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n’exige une preuve plus convaincante. [ 4 ] Dans sa demande, Mme Zhang réclame les montants suivants :

a) un montant de 5000 $ à

titre de remboursement partiel de la mise de fonds et du dépôt de sécurité versés au moment de la location de l’automobile;

b) un montant de 800 $ représentant le loyer et les assurances payés pour le mois d’avril 2017, au cours duquel elle n’aurait pas eu la jouissance de l’automobile. [ 5 ] Pour faire état de l’entente de location intervenue, Mme Zhang produit les documents suivants :

• une facture du 27 octobre 2016 au montant de 4865 $ concernant une mise de fonds de 4500 $ ainsi que divers frais; • une facture du 27 octobre 2016 au montant de 2000 $ concernant un dépôt de sécurité; • des preuves de paiement par voie de transferts de fonds : 1000 $ le 28 novembre 2016, 1200 $ le 30 novembre 2016, 700 $ le 26 décembre 2016, 600 $ le 1 er février 2017 et 1300 $ le 27 février 2017. [ 6 ] Les deux factures proviennent d’Etime Rental inc. et non de M. Shi ou de Mme Wen. Rien dans ces documents n’indique que M. Shi ou que Mme Wen seraient personnellement parties à l’entente de location.

Ces documents montrent plutôt que l’entente de location aurait été conclue entre Mme Zhang et Etime Rental inc., une personne morale dont M. Shi est actionnaire et président. Les preuves de paiement électronique ne mentionnent pas le bénéficiaire des paiements. [ 7 ] Mme Zhang produit aussi une série d’échanges électroniques [1] relatifs à la terminaison de la location et au remboursement de la mise de fonds et du dépôt de sécurité.

Elle prend appui sur les passages suivants de ces échanges pour démontrer le consentement à lui rembourser un montant de 5000 $ : [captures d’écran] [non daté] (…) Mpic [2] : can you transfer 1300 at one time for two month? Fpic [3] : Yes, then you will refund me 5000 at the end of April? 23 Feb 2017 11:51 AM Mpic: then settled this way. Don’t try to get more. I’ll take it next week to have an examination. Take a photo. Fpic: I did not try to get more, so I’ll Transfer 1300 on March 1, then you will refund me 5000 at the end of April when car is returned Mpic: How many kilometers as of now?

Fpic: I go back and find the exact figure Fpic: But last time your friend drove 15000 km Fpic: 1500 km 23 Feb 2017 11:58 AM Mpic: the earliest time you can give the car back to me? Mpic: best if it is between 15 th and 20 th

23 Feb 2017 6:44 PM Mpic: Or like this. Each withdraws one step. Also, we won’t argue anymore. You give me car on 25th. But, this month, weekend, you transfer 1300 to me. okay? 23 Feb 2017 8:41 PM Mpic: Okay? 23 Feb 2017 9 :07 PM Fpic: I did not have access to the Internet earlier Fpic: So, you will refund me 5000 on April 25, right? Mpic: When can you transfer money? Can it be earlier? Fpic: You don’t agree to refund me 5000 on April 25.

How can I 23 Feb 2017 9 :14 PM 23 Feb 2017 9 :14 PM Mpic: Deal, can money be transferred tomorrow or the day after tomorrow Fpic: Wait to transfer until I am back to mtl Fpic: I won’t arrive until Sunday evening Mpic: when 26 Feb 2017 9:51 PM Mpic: [...]@gmail.com Mpic: 1300 26 Feb 2017 10 :01 PM Fpic: You haven’t agree you will refund $5000 when car is returned

26 Feb 2017 10 :01 PM Fpic: You haven’t agree you will refund $5000 when car is returned Mpic: April 25 Mpic: Refund Mpic: Ok 26 Feb 2017 10 :01 PM Mpic: OK? 26 Feb 2017 10:34 PM Fpic: Refund how much? 27 Feb 2017 6:00 AM Mpic: 5000 [ 8 ] Les participants à ces échanges ne sont pas identifiés. Les courts messages de type télégraphiques semblent confirmer que les participants auraient convenu d’un remboursement de 5000 $ à certaines conditions. Par ailleurs, rien dans ces échanges électroniques ne permet de conclure à une responsabilité personnelle de M.

Shi ou de Mme Wen à l’égard des engagements qui auraient pu être pris. [ 9 ] La mise en demeure du 1 er juin 2017 transmise par l’avocat de Mme Zhang est adressée à M. Shi, Mme Wen et Etime Rental inc. Elle ne précise pas avec qui est intervenue l’entente de location.

Le procès-verbal de signification de cette mise en demeure indique toutefois que la signification est faite à « Etime Rental inc., A/S Yun Tian Shi and Wen Miao Bo », ce qui laisse entendre que la mise en demeure est adressée à la compagnie et non aux individus personnellement. [ 10 ] L’avocat qui répond à cette mise en demeure le 20 juin 2017 se présente comme l’avocat d’Etime Rental inc. et reconnaît qu’une entente de location est intervenue entre sa cliente et Mme Zhang. Il n’est pas question dans cette réponse d’un engagement personnel de M.

Shi ou de Mme Wen. [ 11 ] Aucun élément de la preuve produite au dossier ne permet d’établir un lien de droit entre M. Shi ou Mme Wen, d’une part, et Mme Zhang, d’autre part, relativement à la location de l’automobile. Il n’y a donc aucun fondement juridique à la réclamation de Mme Zhang contre eux. [ 12 ] Bien que Mme Zhang ait affirmé lors de son témoignage qu’Etime Rental inc. n’existerait plus, le Registre des entreprises du Québec montre que cette personne morale est toujours opérante.

Il indique bien la radiation volontaire d’Etime Rental inc. le 1 er août 2017, mais aussi le dépôt d’une déclaration de réimmatriculation le 8 mars 2018, soit un peu plus d’un mois après l’institution des procédures judiciaires de Mme Zhang. [ 13 ] Les informations en provenance de Corporation Canada déposées au soutien de la demande de Mme Zhang indiquent qu’Etime Rental inc. se serait volontairement dissoute le 1 er août 2017. Toutefois, la demande en justice de Mme Zhang ne contient pas les allégations nécessaires, en vertu de l’ article 226 (4) de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions [4] , pour retenir la responsabilité personnelle de ses actionnaires. Par ailleurs, il appert d’un relevé plus récent qu’Etime Rental inc. a été reconstituée le 20 février 2018.

[ 14 ] En outre, en ce qui concerne le montant de 800 $ réclamé par Mme Zhang, aucune preuve n’a été produite pour démontrer que ce montant a effectivement été payé. Cette

partie de la réclamation n’a fait l’objet d’aucune preuve. [ 15 ] Le tribunal conclut que Mme Zhang ne s’est pas déchargée de son fardeau de présenter une preuve suffisante pour permettre d’engager la responsabilité personnelle de M. Shi ou de Mme Wen. Sa demande doit donc être rejetée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 16 ] REJETTE la demande; [ 17 ] LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ LUC HUPPÉ, J.C.Q. Date d’audience : 3 septembre 2021