Borduas c. Prestige Gabriel Brossard, s.e.c. 2015 QCCQ 8460 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-033160-145 DATE : Le 31 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NICOLAS BORDUAS

Partie demanderesse c. PRESTIGE GABRIEL BROSSARD S.E.C.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 459,90$ en remboursement de frais de cession de bail de véhicule automobile. [ 2 ] Séance tenante, le Tribunal a prononcé son jugement pour les motifs détaillés énoncés oralement et enregistrés numériquement, résumés pour l'essentiel dans les paragraphes qui suivent. [ 3 ] Considérant les documents contractuels D-1 à D-3, le demandeur n’a pas prouvé de lien de droit à l’encontre de la défenderesse, puisque le cessionnaire du contrat est Toyota crédit Canada inc. et non la défenderesse. [ 4 ] Néanmoins, s’il avait prouvé ce lien de droit, son témoignage n’est pas suffisamment prépondérant pour contredire l’écrit D-1 qu’il a signé, lequel prévoit clairement le paiement de frais de transfert de 459,90 $. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande de rétractation de jugement présentée par le demandeur; [ 7 ] REJETTE la demande, avec les frais judiciaires de 112 $ payables à la défenderesse. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q.

Date d’audience : Le 31 août 2015