2019 QCCA 204, 2019 QCCA 204
Opinion
Costco Wholesale Canada Ltd. c. Roadnight 2019 QCCA 204 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027538-180 (450-17-005390-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 FÉVRIER 2019 CORAM : LES HONORABLES dominique bÉLANGER , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANTS AVOCATE COSTCO WHOLESALE CANADA LTD. JEAN-FRANÇOIS DUFOUR Me MARIE-HÉLÈNE JETTÉ (Langlois Avocats) INTIMÉE AVOCAT SUSAN ROADNIGHT Me DENIS L. BLOUIN (Monty Sylvestre) DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour être relevée du défaut de produire son mémoire dans le délai imparti (Articles 376, 25, 84 C.p.c . et
article 34 du Règlement de procédure civile .)
Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 34 Me Jetté ne conteste pas la requête. Elle présente cependant des remarques sur la question des frais. 9 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant la requête pour être relevé du défaut de produire le mémoire dans le délai; [ 2 ] Considérant l’absence de contestation; [ 3 ] Considérant les motifs au soutien de cette requête; LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] RELÈVE la
partie intimée de son défaut de produire son mémoire dans le délai; [ 6 ] PERMET à l’intimée de produire son mémoire au plus tard le 18 février 2019 à 16h30; [ 7 ] Sans frais. dominique bÉLANGER, J .C.A. SUZANNE GAGNÉ, J .C.A.
STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.
Loading document…