2016 QCCA 1251, 2016 QCCA 1251

Dupuis c. R. 2016 QCCA 1251 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006186-165 (760-01-069077-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 août 2016 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCATE PHILIPPE DUPUIS Me EMMANUELLE RHEAULT (Emmanuelle Rheault, avocate) (Absente) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE SHEITOYAN (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absente) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de faits ( art. 675 (1) a) (ii) Code criminel ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Les parties sont absentes, celles-ci ayant été dispensées d’être présentes. PAR LE JUGE : Jugement – page 3. Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel portant sur la déclaration de culpabilité et notamment les questions de droit soulevées au paragraphe 5 de celui-ci; [ 2 ] Vu la transcription du jugement de la Cour du Québec; [ 3 ] Considérant la communication du ministère public dans laquelle son avocate déclare, à bon droit, que l’intimé ne contesterait pas la requête si elle devait être déférée à la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête à la formation de la Cour qui entendra l’appel sur le verdict. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.