2011 QCCA 2284, 2011 QCCA 2284

Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Transport Brazeau inc. 2011 QCCA 2284 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-006996-109 (200-05-000843-891) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 décembre 2011 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )

PARTIE APPELANTE AVOCATS COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me LINE RÉGNIER Me PIERRE-MICHEL LAJEUNESSE (Vigneault, Thibodeau) PARTIES INTIMÉES AVOCATS TRANSPORT BRAZEAU INC. Me GUY DUSSAULT (Cain, Lamarre) TRANSFORCE ACQUISITION NO. 2 INC. Me GUY DUSSAULT (Cain, Lamarre) Me JEAN-FÉLIX BRASSARD, procureur conseil (Stein, Monast)

En appel d'un jugement rendu le 25 février 2010 par l'honorable Édouard Martin de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Obligations – Prescription Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 44 Observations de Me Régnier; Observations de la Cour; 12 h 14 Observations de Me Lajeunesse; 12 h 17 Me Régnier poursuit; 12 h 21 Suspension; 12 h 26 Observations de Me Brassard; Observations de la Cour; 12 h 30 Suspension; 14 h 07 Discussion; 14 h 08 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Selon la preuve administrée en première instance, il y a eu transfert d'actifs, le 22 décembre 1986, de Transport Spéribel inc. à Transport Brazeau inc. et non pas fusion. [ 2 ] Conformément aux dispositions de l'article 1571 C.c.B.-C., Transport Brazeau inc. devait établir qu'il y avait eu signification

à l'appelante, CSST, où encore acceptation de la cession de sa part. [ 3 ] La Cour est d'avis que la prépondérance de la preuve établit que la CSST a effectivement accepté la cession de créance, qui avait d'ailleurs été alléguée dans la déclaration amendée du 30 mars 1989, soit la même journée que la déclaration initiale. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (ad hoc)