2012 QCCQ 925, 2012 QCCQ 925
Opinion
Constructions Resicom (2001) inc. c. Côté 2012 QCCQ 925 COUR DU QUÉBEC ( CHAMBRE CIVILE ) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC ( CHAMBRE CIVILE ) N° : 200-22-059454-116 DATE : 27 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [JB2986] ______________________________________________________________________ LES CONSTRUCTIONS RESICOM
(2001) INC. Demanderesse c. FRANÇOIS CÔTÉ Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ CONSIDÉRANT la requête introductive d'instance par laquelle la demanderesse réclame au défendeur 54 830 $ avec intérêt au taux de 6 % à compter du 15 mars 2011, avec dépens; CONSIDÉRANT que le défendeur, par l'entremise de son procureur, a déposé un exposé
sommaire de ses moyens de défense orale le 16 août 2011; CONSIDÉRANT que l'enquête et audition de ce dossier a été fixée au 26 janvier 2012 à 9 h 30 par le juge coordonnateur-adjoint à la Chambre civile; CONSIDÉRANT la lettre du procureur du défendeur datée du 28 novembre 2011 mentionnant n'avoir aucun mandat de faire quelque représentation que ce soit au Tribunal lors du procès qui se déroulera le 26 janvier 2012 au palais de Justice de Québec et l'autorisation de procéder en l'absence du défendeur et de son procureur; CONSIDÉRANT l'affidavit circonstancié déposé au dossier de la Cour et la preuve documentaire démontrant que la créance due par le défendeur à la demanderesse en exécution d'un acte de cautionnement s'élève à 54 830 $ avec intérêt au taux de 6 % l'an à compter du 15 mars 2011; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; CONDAMNE le défendeur, François Côté, à payer à la demanderesse, Les Constructions Resicom (2001) inc., la somme de 54 830 $ avec intérêt au taux de 6 % l'an, à compter du 15 mars 2011; LE TOUT avec dépens.
LINA BOND, J.C.Q. Date d'audition : 26 janvier 2012
M e Jérôme Poirier Parent Doyon Rancourt & Ass. 11660, 1 ère Avenue Ville de Saint-Georges (Québec) G5Y 2C8 Procureurs de la demanderesse M e David Bernier Hickson Noonan – casier # 2 Procureurs du défendeur
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