Banque Capitale One [Succursale canadienne] c. Gagnon 2023 QCCQ 8567 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY LOCALITÉ DE MONTMAGNY « Chambre civile » N° : 300-22-000029-221 DATE : 3 novembre 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. BANQUE CAPITALE ONE [SUCCURSALE CANADIENNE] Demanderesse c.

SUSIE GAGNON Défenderesse JUGEMENT PAR DÉFAUT [ 1 ] ATTENDU QUE la demanderesse réclame de la défenderesse le paiement du solde de la carte de crédit qu’elle a émise en faveur de la défenderesse ; [ 2 ] ATTENDU QUE la défenderesse a fait une proposition au consommateur le 13 octobre 2022, mais qu’elle a fait défaut de la respecter, de sorte que cette proposition est réputée être annulée en vertu du paragraphe 66.31(1) la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité [1] , à compter du 1 er septembre 2023 : [ 3 ] ATTENDU QUE la demanderesse a dûment signifié à la défenderesse l’avis de gestion visant une audience le 16 octobre 2023, mais que la défenderesse était absente à l’audience ; [ 4 ] CONSIDERANT la preuve faite au moyen des pièces P-1 à P-5 et la déclaration écrite sous serment de madame Whitney Lan du 13 octobre 2022 ; [ 5 ] CONSIDERANT que la demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa demande ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande ; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 3 316,39 $ avec intérêts au taux de 19,80 % l’an, à partir du 15 décembre 2021 ; [ 8 ] LE TOUT, avec frais de justice ; __________________________________ PIERRE A.

GAGNON, J.C.Q. M e Juste Samuel Nazé Anderson Sinclair Québec Inc Avocat de la demanderesse

Date d’audience : 16 octobre 2023