2018 QCCQ 9104, 2018 QCCQ 9104

Paglia c. Services de construction Daniel Giroux inc. 2018 QCCQ 9104 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-015429-167 DATE : 21 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LAURA PAGLIA et SESTILIO PONZI et DANIEL PONZI

Partie demanderesse c. SERVICES DE CONSTRUCTION DANIEL GIROUX INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs [1] réclament 15 000 $ à Services de construction Daniel Giroux inc. (Construction Giroux) alléguant de nombreuses malfaçons affligeant la résidence construite et vendue par la

partie défenderesse. [ 2 ] Dans une décision du 10 mai 2018, le soussigné concluait à la présence de malfaçons relativement à une fissure à la dalle de garage et aux tuiles de céramique de la maison ainsi qu’à l’existence d’une problématique plus importante affectant la fondation en raison de la discontinuité de l’isolant au périmètre des fondations, ce qui crée un pont thermique. [ 3 ] Le pont thermique est la cause la plus probable d’une humidité excessive dans la résidence qui se manifeste notamment, à l’occasion, par de la condensation et de la glace et de façon sporadique, d’eau au sol. [ 4 ] Le soussigné ajoutait par ailleurs : [93] Toutefois, dans le contexte de la production d’expertises additionnelles dans les journées précédentes l’instruction et subséquemment à celle-ci, les parties n’ont pas présenté de preuve relative à la méthode et aux coûts correctifs.

Il s’agit d’un élément important en litige sur lequel le Tribunal ne peut se prononcer et ne peut apporter une solution complète au litige. [ 5 ] En conséquence, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter la preuve nécessaire et pertinente afin d’établir la méthode et les coûts correctifs relativement à la problématique de l’isolation discontinue au périmètre de la fondation et le remplacement des matériaux affectés par l’humidité excessive générée par cette malfaçon. [ 6 ] L’audience à la suite de la réouverture des débats a été instruite le 26 octobre 2018.

Discussion et analyse [ 7 ] L’expert des demandeurs, Stéphane Bossus, ingénieur, [2] a déposé un rapport d’expertise daté du 16 juillet 2018 à l’occasion duquel il conclut : Les tranchées d’exploration effectuées à l’extérieur ont mis en évidence la discontinuité de l’isolant utilisé à

titre de barrière thermique. Effectivement, celle-ci est interrompue au niveau du débord de la dalle de béton. Or, la règle de l’art est à l’effet qu’une barrière thermique doit couper tous les ponts thermiques et, dans le cas présent, le débord de la dalle de béton, et ce, en tous lieux. Le soussigné est d’opinion que telle que construite présentement, la barrière thermique discontinue constitue un défaut de construction.

Dans ces conditions, le débord de la dalle de béton provoque des perditions de chaleur en période froide ce qui du fait même provoque un refroidissement excessif des surfaces atténuantes tel la base des murs et la dalle de béton à son périmètre. Le refroidissement excessif de ces matériaux provoque de la condensation d’eau, laquelle à son tour provoque la formation et la

croissance fongique à l’intérieur de l’immeuble. [3] Correction du pont thermique [ 8 ] Lors de l’instruction, l’ingénieur Bossus explique également que les coupes et les excavations qu’il pratique lui révèlent que la dalle n’est pas construite tel que le plan l’indique. Par conséquent, la méthode des travaux correctifs proposée par l’expert de la

partie défenderesse, l’ingénieur El-Tabbah [4] est basée sur un plan qui n’a pas été suivi par l’entrepreneur.

Sa méthode comporte également une autre problématique puisque l’isolant proposé ne chevauche pas l’isolant en place et n’élimine pas totalement le pont thermique. [ 9 ] Le rapport, le reportage photographique et les explications de l’ingénieur Bossus s’avèrent fort utiles et pertinents afin de comprendre l’étendue du phénomène et mieux apprécier les mesures correctives requises. [ 10 ] Daniel Giroux pour Construction Giroux, minimise la problématique et estime que le pont thermique au périmètre de la résidence peut être corrigé par des travaux dans une enveloppe budgétaire qu’il évalue entre 2 000 $ et 3 300 $ [5] . [ 11 ] À l’opposé, l’ingénieur Bossus évalue les travaux correctifs selon un ordre budgétaire de 21 780 $ taxes en sus.

Il explique en détail la nature des travaux correctifs et dépose, séance tenante, à la demande du Tribunal, une ventilation du budget [6] . [ 12 ] Daniel Giroux réplique, à la suite des explications de Stéphane Bossus, que le devis des travaux correctifs est surévalué.

Notamment, il ne serait pas nécessaire de démolir et reconstruire les trottoirs bordant la résidence, item budgétaire qui à lui seul vaut jusqu’à hauteur de 8 000 $. [ 13 ] En comparant l’évolution des différentes évaluations proposées par Daniel Giroux, la valeur des travaux correctifs désormais attribuée par Construction Giroux est d’environ 8 000 $ incluant profit, administration et taxes. [ 14 ] Le Tribunal retient les explications crédibles et précises de l’ingénieur Bossus de préférence aux évaluations

sommaires et variables de Monsieur Giroux qui minimise et a visiblement hâte d’en terminer avec cette affaire. [ 15 ] Toutefois, la preuve ne permet pas de conclure de façon concluante que l’ensemble du périmètre de la résidence est bordé d’un trottoir de béton qu’il faille démolir et reconstruire.

À ce chapitre, l’expert Bossus évalue cette rubrique à 8 000 $ que le Tribunal réduit à 4 000 $ considérant notamment les explications qu’à certains endroits, l’espace entre le trottoir de béton et la maison pourrait permettre qu’il soit creusé manuellement et de sorte que le béton n’a pas à être cassé, évacué et refait. [ 16 ] De plus, le poste budgétaire réservé à la finition de terrain pour la somme de 250 $ n’est pas suffisamment soutenu par la preuve. [ 17 ] Quoi qu’il en soit, les travaux correctifs aux fins d’éliminer le pont thermique, sont évalués par le Tribunal à 15 350 $ plus administration, profits et taxes [7] et totalisent donc 19 675 $.

Réparation des finis et décontamination [ 18 ] L’ingénieur Bossus évalue les travaux nécessaires à la décontamination et au remplacement des finis abimés par l’humidité excessive à 3 420 $ plus taxes. [ 19 ] Dans son témoignage, Madame Paglia reconnaît que les plinthes sont endommagées principalement dans les coins de murs et que le phénomène de moisissure ne semble pas être généralisé à l’ensemble des bas de murs. [ 20 ] Daniel Giroux évalue à environ 1 000 $ sans les taxes, profits et administration les coûts correctifs pour la réparation des finis. [ 21 ] Le Tribunal arbitre la valeur des coûts correctifs sur la réfection des finis et la décontamination lorsque nécessaire à 2 000 $.

Expertise [ 22 ] Construction Giroux a toujours nié la problématique de pont thermique affectant la résidence et créant un phénomène de condensation excessive, allant jusqu’à blâmer la

partie demanderesse d’un mode de vie favorisant ou dégageant une humidité excessive. Les demandeurs ont dû encourir des coûts importants afin de trouver la problématique visant à corriger les malfaçons des travaux de Construction Giroux. [ 23 ] Le rapport et le témoignage de l’expert Stéphane Bossus, ingénieur, à la suite de la réouverture d’enquête ont été des plus utiles. Les frais de préparation du rapport et du témoignage totalisent 2 500,71 $. En l’occurrence, ces frais font

partie des frais de justice remboursables à la

partie demanderesse. [8] [ 24 ] Considérant les conclusions auxquelles le Tribunal en arrive dans sa décision du 10 mai 2018 et la preuve prépondérante lors de la réouverture d’enquête, le total des dommages prouvé est donc : • fissure à la dalle de garage : 603,62 $ • coût pour la réparation des tuiles de céramiques fissurées : 500 $ • travaux correctifs pour éliminer le pont thermique : 19 675 $ • nettoyage et remplacement des finis affectés

par la condensation et la moisissure : 2 000 $ • Total : 22 768,62 $ [ 25 ] La juridiction de la Division des petites créances étant limitée à 15 000 $, il s’agit de la somme maximale que le Tribunal peut accorder dans les circonstances. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 26 ] ACCUEILLE la demande; [ 27 ] CONDAMNE Services de construction Daniel Giroux inc. à payer à Laura Paglia, Sestilio Ponzi et Daniel Ponzi la somme de 15 000 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la demeure soit le 2 mai 2014; [ 28 ] CONDAMNE Services de construction Daniel Giroux inc. au paiement des frais judiciaires limités à la somme de 200 $ représentant les droits de greffe quant au dépôt de la demande. [ 29 ] CONDAMNE Services de construction Daniel Giroux inc. au paiement des frais d’expertise quant à la rédaction du rapport et du témoignage de l’expert Stéphane Bossus, ingénieur, limités à la somme de 2 500,71 $. __________________________________ PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q. Date d’audience : 26 octobre 2018