2019 QCCQ 8156, 2019 QCCQ 8156

Harvey c. 9186-1674 Québec inc. 2019 QCCQ 8156 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-700926-188 DATE : 15 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Laurent Harvey Demandeur c. 9186-1674 Québec inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Laurent Harvey demande l’annulation de la vente d’une moto BMW de l’année 2005 achetée le 3 février 2018 de 9186-1674 Québec inc. (Joliette récréatif) et le remboursement de 7 507,20 $. [ 2 ] Selon Laurent Harvey, la moto n’a pas été livrée dans la condition promise et la béquille électrique, une considération importante de l’achat, n’était pas fonctionnelle. [ 3 ] Joliette récréatif conteste la demande, soutenant avoir livré la moto en bon état de fonctionnement considérant l’âge et le kilométrage et avoir procédé au remplacement de la béquille électrique à la demande de Laurent Harvey qui refuse depuis lors d’en prendre possession.

Les questions en litige

a) Quelle est l’obligation de Joliette récréatif relativement à l’état de la moto lors de sa livraison?

b) Laurent Harvey a-t-il droit à l’annulation de la vente? Le contexte [ 4 ] Désireux de s’adonner aux balades en moto, Laurent Harvey est à la recherche d’une motocyclette BMW de l’année 2005 ou environ, celle-ci étant munie d’une béquille électrique, une composante qu’il estime particulièrement intéressante. [ 5 ] Il repère une telle moto chez Joliette récréatif et en négocie l’achat avec son représentant, Benjamin Bellemare, le 3 février 2018 [1] .

Ne pouvant en faire l’essai routier à cette période de l’année, Laurent Harvey demande que la béquille électrique soit fonctionnelle et que la moto soit en bon état de fonctionnement. [ 6 ] Le contrat de vente indique qu’il s’agit d’une moto BMW de l’année 2005 avec 84 500 km au compteur; les mentions suivantes sont ajoutées : «tune up complet moto inspectée de A à Z –sacoche plastique soudée – revisser toutes les vis du fairing – miroir gauche lousse – faire boffer pare-brise – vérifier pneu» . [ 7 ] Le prix de vente est de 7 473,38 $ que Laurent Harvey paie le jour même [2] . [ 8 ] Joliette récréatif effectue la mise au point de la moto et les réparations indiquées au contrat de vente.

L’essai routier et la prise de possession se déroulent le 21 avril 2018. [ 9 ] L’essai routier est satisfaisant sauf quant à la radio qui fonctionne mal; toutefois, à son retour à l'établissement de Joliette récréatif, Laurent Harvey constate que la béquille électrique ne fonctionne pas. [ 10 ] Il laisse la moto chez Joliette récréatif refusant d’en prendre possession jusqu’à ce que la béquille électrique soit réparée. [ 11 ] Laurent Harvey s’entretient avec Benjamin Bellemare au téléphone le 25 avril.

Benjamin Bellemare lui confirme que Joliette récréatif fait usiner des pièces de la béquille pour la rendre fonctionnelle.

[ 12 ] Il s’avère toutefois que cette tentative de réparation ne fonctionne pas. [ 13 ] S’agissant d’une moto de l’année 2005, des pièces neuves de remplacement d’une telle béquille électrique ne sont pas disponibles. [ 14 ] Joliette récréatif achète d’un particulier [3] une moto BMW 2005 équipée d’une béquille électrique et l’installe sur la moto de Laurent Harvey.

Joël Parent, dirigeant de Joliette récréatif et Benjamin Bellemare, confirment le bon fonctionnement de cette béquille électrique. [ 15 ] Benjamin Bellemare en avise Laurent Harvey pour qui cette réparation est trop peu trop tard ayant procédé à l’acquisition d’une autre moto. [ 16 ] Le 8 mai 2018, Laurent Harvey signe une mise en demeure qui sera livrée à Joliette récréatif par poste recommandée le 11 mai. Il y écrit : J’ai refusé de prendre livraison de la moto jusqu’à ce qu’elle soit réparée selon la garantie légale.

Je crois important qu’on respecte nos engagements, mais, jusqu’à présent, vous n’avez toujours pas réparé la moto. J’ai donc déboursé un total de 7 507,20 $ (incluant l’essence) pour une moto qui ne fonctionne pas correctement selon l’entente du contrat. Je vous mets donc en demeure de régler le présent litige et de me payer la somme de 7 507,20 $ dans un délai de 10 jours.

Dans le cas contraire, des procédures pourront être intentées contre sans autre avis ni délai. (Soulignement ajouté) [ 17 ] Laurent Harvey a acquis une autre moto le 9 mai 2018. [ 18 ] La moto en litige est toujours en possession de Joliette récréatif. Analyse

a) Quelle est l’obligation de Joliette récréatif relativement à l’état de la moto lors de sa livraison? [ 19 ] Selon Laurent Harvey, le contrat prévoit que la moto doit lui être livrée en condition A-1. La preuve ne soutient pas sa prétention, et provient d’une interprétation erronée de la structure d’énumération et d’identification des véhicules pouvant être vendus dans le même formulaire de contrat. [ 20 ] Ainsi, le véhicule numéro un est désigné A-1, le second A-2 et ainsi de suite. Le 4 e véhicule au contrat ne serait pas vendu avec une garantie A-4 [4] . [ 21 ] S’agissant d’une moto de plus de 80 000 km, il s’agit d’une moto de catégorie C selon la

Loi sur la protection du consommateur [5] , ( LPC ) et la garantie de l’

article 164 est inapplicable. [ 22 ] Toutefois, Joël Parent mentionne que Joliette récréatif offre sur toute moto une garantie d’un mois ou 1 700 km à compter de la prise de possession. [ 23 ] De plus, les articles 37 et 38 de la LPC énoncent : 37. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné. 38.

Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien. [ 24 ] Lors de la livraison le 21 avril 2018, Laurent Harvey était en droit de s’attendre à prendre livraison d’une moto en bon état de fonctionnement, mais ne peut avoir les mêmes attentes que s’il avait acheté un bien neuf; la moto a alors environ 13 ans et plus de 84 000 km au compteur. [ 25 ] Ayant clairement exprimé l’importance de la béquille électrique, Laurent Harvey était en droit de s’attendre qu’elle soit fonctionnelle.

b) Laurent Harvey a-t-il droit à l’annulation de la vente? [ 26 ] Bien que l’article 272 de la LPC prévoit spécifiquement la possibilité pour le consommateur de demander l’annulation de la vente et des dommages-intérêts en cas de défaut du commerçant de respecter ses obligations, encore faut-il que ce dernier soit en défaut. [ 27 ] À cet égard l’

article 1595 du Code civil du Québec prévoit le mécanisme requis : 1595. La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit. Elle doit accorder au débiteur un délai d’exécution suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances; autrement, le débiteur peut toujours l’exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande. [ 28 ] La mise en demeure de Laurent Harvey est datée du 8 mai 2018 et a été livrée à Joliette récréatif le 11 mai 2018 lui laissant un délai de 10 jours pour exécuter son obligation.

[ 29 ] Joliette récréatif avait déjà exécuté son obligation quant au remplacement de la béquille électrique dès le 8 mai 2018.

Le Tribunal retient de la preuve que Laurent Harvey s’était déjà commis pour l’achat d’une autre moto, ce qu’il a finalisé le 9 mai. [ 30 ] Malheureusement, son empressement ne constitue pas une urgence permettant de passer outre aux exigences de la mise en demeure et plus particulièrement de permettre à Joliette récréatif d’exécuter son obligation dans le délai imparti. [ 31 ] Quant à la radio, il s’agit, selon l’estimation obtenue par Joliette récréatif [6] , d’une problématique de peu d’importance; la membrane des haut-parleurs pouvant s’être desséchée considérant son usure ce qui peut être remplacé à peu de frais. [ 32 ] La moto appartient donc toujours à Laurent Harvey qui peut en prendre possession chez Joliette récréatif. [ 33 ] Laurent Harvey n’a pas relevé son fardeau de prouver que la moto est affligée de défauts électriques importants empêchant son usage normal et justifiant l’annulation de la vente.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 34 ] REJETTE la demande de Laurent Harvey; [ 35 ] CONDAMNE Laurent Harvey au paiement des frais de justice limités à 252 $ représentant le droit de greffe quant au dépôt de la contestation. __________________________________ PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q. Date d’audience : 18 octobre 2019 Date de délibéré : 25 octobre 2019